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[L'Informaticien] A Bruxelles, enfin un accord sur l’amendement 138

[...] Dans la nuit, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen sont arrivés à un accord sur [l'amendement 138 du paquet télécom], qui semble globalement positif. Il comprend par exemple la référence au droit à une « procédure préalable équitable et impartiale » et au respect de la présomption d'innocence.

Le collectif La Quadrature du net estime quant à lui que le texte contient encore « des passages ambigus et comporte des failles potentielles ». C’est donc cet amendement qui devait statuer sur des lois telles que l’Hadopi en France.

Le texte prône également une « procédure préalable juste et impartiale », qui « doit être garantie », tout comme « le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable ». Ceci entraîne donc quelques ambigüités, puisqu’on ne parle plus de « procédure judiciaire préalable » comme le précédent texte.

Réservée, la Quadrature du Net estime encore qu’«en outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net».

http://www.linformaticien.com/Actualités/tabid/58/newsid496/7265/a-bruxelles-enfin-un-accord-sur-l-amendement-138/Default.aspx