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[Liberation] Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons

[Liberation] Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons

L’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.

Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une décision dont les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe devront tenir compte, mais qui ne bouleversera pas le droit français. [...]

Pour autant, précise la Cour, sa décision « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent en aucun cas surveiller les communications de leurs employés ». « La CEDH détermine une liste de critères devant être pris en considération : information préalable des salariés, étendue de la surveillance opérée, existence de motifs légitimes, etc. », résume Ambroise Marlange, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Mais, point important, la juridiction européenne souligne que « les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail », et que « le respect de la vie privée et de la confidentialité des communications continue à s’imposer ». [...]

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