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Lettre ouverte demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2

La Quadrature du Net est parmi les signataires de la lettre ouverte1 de plus de 30 organisations européennes et internationales demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI qui permet des enquêtes de police sur les personnes demandeuses d'accès aux données publiques. Inclus par un amendement du gouvernement au Sénat dans le texte de loi dont la discussion va reprendre, cet article pousse à l'extrême la logique de contrôle, censure et atteintes aux droits présente dans d'autres mesures de la LOPPSI.

Le texte inclut un article (30ter) ajoutant à la liste des motifs possibles "d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées", la délivrance de licences pour l'accès aux données publiques.

Cet article suscite l'indignation de tous ceux qui depuis des années travaillent à rendre les données publiques au public. Plus de 30 organisations internationales publient aujourd'hui une lettre ouverte pour appeler à sa suppression. Il n'est que l'une des dispositions révoltantes de la LOPPSI : les mesures de filtrage créant une censure d'Internet sous le prétexte fallacieux de la lutte contre la pédo-pornographie, la généralisation forcée de la vidéo-surveillance ou d'autres atteintes aux droits signalées par les organisations de défense des droits de l'Homme doivent également absolument être rejetées dans la suite du débat parlementaire.

Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net déclare : « les inhibitions du gouvernement et de certains parlementaires ont sauté : ils sont maintenant prêts à utiliser tous les prétextes pour installer de nouveaux contrôles de l'espace public. »