Le fournisseur d’accès à Internet FDN conteste deux décrets finalisant la riposte graduée instaurée par l’Hadopi, et demande un gel de sa mise en route. […]
Or, affirme FDN, l’Arcep aurait dû être consultée avant publication de ce décret, au titre de l’article 36-5 du Code des postes. […]
Le Conseil d’Etat pourrait décider de suspendre l’application du dernier décret le temps de permettre l’examen au fond des deux décrets attaqués, retardant ainsi encore l’envoi des premiers mails d’avertissement par l’Hadopi. Selon la presse spécialisée, l’ordonnance sera rendue mercredi prochain.
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/020773174401-recours-d-un-fai-contre-hadopi-le-conseil-d-etat-rendra-son-ordonnance-le-15-septembre.htm