le contrôle et la surveillance systématique de toutes les activités des utilisateurs sur Internet".

Déjà très controversé, le projet de loi "Création et Internet" de la ministre de la Culture Christine Albanel risque de rencontrer un nouvel obstacle, et de taille, à l'echelle européenne. En cause, encore et toujours, la riposte graduée qui prévoit de suspendre l'accès internet des "pirates". Or, le Parlement européen vient d'émettre une proposition de recommandation à destination du Conseil européen, dans laquelle il estime que les gouvernements ou les sociétés privées qui coupent, à titre punitif, l'accès à Internet, violent le droit d'accès à l'éducation des personnes. [...]

Dans leur rapport consacré au "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet", les eurodéputés ont de leur côté considéré que "garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation". "L'illettrisme informatique sera l'illettrisme du XXIe siècle", justifie l'auteur du rapport adopté par le Parlement européen, le socialiste grec Stavros Lambrinidis. [...]

Si Bruxelles reconnaît l'accès à Internet comme étant un droit fondamental, c'est-à-dire inaliénable, alors la loi Hadopi deviendrait caduque, la France étant soumise au droit européen. [...]

En outre, si le rapport des eurodéputés préconise bien des sanctions pénales pour protéger les droits de propriété intellectuelle, il interdit, "en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématique de toutes les activités des utilisateurs sur Internet".

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