[LePoint] Le Parlement européen arrache un accord sur les coupures d'Internet

Le Parlement européen prend des forces. Il ne veut plus se laisser marcher sur les pieds ou, du moins, plus aussi facilement qu'avant. Face au Conseil (les représentants des États membres), les eurodéputés ont tenu bon, mercredi 4 novembre, pour protéger les droits des citoyens sur Internet. Au menu : le paquet télécom, ensemble de directives européennes destinées à réguler les télécommunications dans l'Union et plus particulièrement la partie touchant aux droits des internautes, au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, et à l'interdiction des suspensions arbitraires des connexions. Face à eux, les délégations gouvernementales menées par la France ont essayé de vider le texte concerné de son sens. En trame de fond, la survie des lois antipiratage adoptées ou en cours d'adoption dans certains États membres, dont la fameuse loi Hadopi.

"L'obligation de passer par une procédure de justice préalable, c'était non négociable", explique la vice-présidente du Modem [...]. Mais en milieu de soirée, "Catherine Trautmann est revenue de la concertation avec un texte inacceptable, le Conseil avait tout retoqué. La discussion a été très, très ferme" et les eurodéputés ont à nouveau maintenu leurs exigences. Visiblement experte du compromis, Catherine Trautmann est retournée voir le Conseil et "a bien négocié", selon Corinne Lepage, qui estime que Hadopi peut se faire du souci car le texte adopté par l'UE "ne colle pas" avec la suspension d'abonnement prévue par la nouvelle loi française.

Pourtant, ce texte ne fait pas l'unanimité. La Quadrature du Net, collectif citoyen impliqué dans la lutte contre la loi Hadopi, dénonce le jeu sur les mots . Avant la négociation, le texte exigeait une "décision" de justice préalable à la coupure d'Internet alors que les nouveaux termes se contentent d'une "procédure" préalable : la décision du juge ne doit plus être attendue pour suspendre une connexion. Une autre transformation sémantique laisserait par ailleurs le champ libre à des restrictions de connexion par le secteur privé. Malgré tout, le collectif reconnaît qu'il y a "de bons principes, très intéressants, comme l'exigence du respect de la vie privée et de la présomption d'innocence".

http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-11-05/hadopi-...