Les députés PS ont déposé, lundi 28 septembre, devant le Conseil constitutionnel un recours contre la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Dans la saisine, dont Ecrans.fr publie des extraits, les députés socialistes estiment que la loi Hadopi 2, définitivement adoptée par le Parlement le 22 septembre, "encourt les mêmes critiques" que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin. Ils "estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l'ensemble de la loi".

[...] Pour éviter d'encombrer les tribunaux, tout en maintenant un traitement massif, le gouvernement a opté pour l’ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure simplifiée, devant un juge unique, sans audience, ni débat contradictoire.

Selon la saisine des députés PS, "cette intervention judiciaire ne constitue qu’un habillage commode pour contourner la décision" du Conseil et ne respecte pas le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. [...]

Autre problème soulevé par les parlementaires socialistes : la remise en cause du principe d’égalité devant la loi pénale. La suspension de l'accès à Internet sera délicate dans les zones non dégroupées, pour lesquelles les fournisseurs d'accès peuvent difficilement couper Internet sans toucher à l'offre de téléphonie ou de télévision. [...]

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/28/hadopi-2-le-ps-sai...