[Le Journal du Net] Benoit Tabaka (Asic) : "Le projet de loi Hadopi, c'est la double peine"

Quelles critiques faites-vous au projet de loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ?

Nous avons examiné le projet de loi dans le détail après avoir été consultés, alors que de nombreux arbitrages interministériels avaient déjà été effectués. Et le moins que l'on puisse dire est qu'il est très différent de ce qui avait été présenté dans la Commission Olivennes. A l'époque le gouvernement avait dit : "Au lieu d'envoyer les pirates en prison, nous allons mettre en place une riposte graduée". Sauf que la riposte graduée prévue par le gouvernement ne concerne pas l'acte de contrefaçon, c'est-à-dire le téléchargement illégal, mais l'absence de sécurisation de connexion.

Quelles conséquences cette distinction entraîne-t-elle ?

Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine.

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