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Le Conseil de l'UE impose la discrimination du net en Europe

Les négociations continuent toujours en secret entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission à propos des directives du Paquet Télécom. La question cruciale de la « discrimination du net » est, en ce moment même, retravaillée de manière intense et alarmante dans le cadre de la directive sur le service universel, dont le rapporteur est Malcolm Harbour (PPE/ED - Royaume-Uni). Le Conseil est en train de neutraliser toute disposition protégeant les droits des citoyens. Le Parlement doit réagir.

La question est simple, et met pourtant en danger les modèles d'investissement et d'innovation de l'Internet ouvert que nous connaissons. Les opérateurs doivent-ils avoir le droit sélectionner ce que leurs utilisateurs peuvent voir et utiliser, ou les utilisateurs doivent-ils faire leurs propres choix ? Les opérateurs doivent-ils contrôler le contenu et les services sur Internet, ou l'innovation future doit-elle continuer à être possible pour les « gus dans un garage », comme à l'époque où l'Internet d'aujourd'hui a été construit et a évolué ? En ces temps troublés où l'industrie du divertissement cherche à policer et réguler elle-même Internet1, la réponse à cette question pourrait façonner le futur d'Internet en Europe.

Si la « discrimination du net »2 était autorisée en Europe, n'importe quel opérateur pourrait choisir ce qui passe par ses tuyaux. Ils pourraient forcer leurs clients à utiliser leurs propres services privés en supprimant la liberté de leurs clients d'accéder au contenu, aux services ou aux applications de leur choix. De telles pratiques discriminatoires signifieraient la fin d'un Internet ouvert, équitable et innovant. Le coût social et économique de telles mesures dépasserait de beaucoup la valeur ajoutée pour les opérateurs3. Il s'agirait d'un changement énorme et risqué – du retour depuis un Internet ouvert et accessible à ce qui existait avant Internet : un ensemble de réseaux privés, limités, semi-fermés.

Dans le dernier texte présenté par le Conseil, les opérateurs peuvent imposer n'importe quelle limite, pour autant qu'ils en informent les clients. Cette totale liberté des fournisseurs d'accès à limiter les offres est particulièrement dangereuse dans un marché susceptible d'entretenir des cartels ou des oligopoles. Elle prétend encourager l'innovation et la croissance en restreignant les services afin de pouvoir faire payer les clients la levée de ces restrictions. Cette approche est une escroquerie promue par AT&T et défendue par l'autorité britannique de régulation des réseaux, l'Ofcom, et le gouvernement du Royaume-Uni. La Quadrature a publié un dossier sur le sujet4.
« Les questions cruciales des droits fondamentaux des citoyens européens, y compris les droits à l'expression, à l'information et à l'éducation, ne peuvent pas être réduits au marché et à des problèmes de concurrence. Cela est particulièrement clair du fait que les lois de protection du client et de la concurrence ont échoué à influer sur les pratiques restrictives et anti-concurrentielles des opérateurs mobiles5... », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Les dispositions protégeant les droits des citoyens contre de tels comportements (l'article 32 bis6, le très faible considérant 26 de la directive « service universel » et l'article 8.4 f bis) de la directive « cadre ») ont été considérablement modifiées et neutralisées dans la dernière version du Conseil. Le Parlement doit dès à présent réaffirmer son attachement à la défense des droits des citoyens européens en réintroduisant les dispositions contre la « discrimination du net » dans le Paquet Télécom.

« Cette vision de réseaux discriminés, régulés uniquement par le marché, défendue par le Conseil en accord avec Malcolm Harbour, est absolument insatisfaisante. Un accès ouvert et égalitaire à Internet est une question de droits fondamentaux, et le sera de plus en plus dans le futur. Le Parlement européen doit protéger les citoyens européens et protéger les amendements qui définissent clairement ce que les opérateurs peuvent et ne peuvent pas faire. Il est essentiel de préserver Internet tel que nous le connaissons de l'avidité irréfléchie de certains opérateurs. », conclut Jérémie Zimmermann.

  • 1. Comme elle pourrait bien le faire avec la loi HADOPI en France, qui offrirait à l'industrie du divertissement des pouvoirs de police et leur propre justice parallèle privée.
  • 2. Pour une définition précise de ce qu'est la discrimination du net, voir : http://www.laquadrature.net/fr/qui-veut-une-discrimination-dinternet-en-europe.
  • 3. Les opérateurs bénéficieraient d'un tel modèle en s'appuyant sur la discrimination plutôt qu'en achetant de plus gros « tuyaux » quand ceux-ci deviennent trop occupés, ce qui était le modèle d'investissement clé de la croissance d'Internet.
  • 4. http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20090218_net_discrimination-dossier_and_proposals.pdf.
  • 5. Tous les opérateurs mobiles de la plupart des pays européens bloquent la voix sur IP, le partage de fichiers en peer-to-peer et les applications de streaming sur ce qu'ils appellent l'« Internet mobile ».
  • 6. D'après le document http://www.laquadrature.net/files/090418%20CONS_CONS(2008)16497(REV1)_EN.doc en pièce jointe, l'article 32 bis pourrait devenir le considérant indicatif suivant :
    1. Possible redrafting of AM 166/Art 32a as a new USD 1(3)
    “3. This Directive neither mandates nor prohibits conditions imposed by providers of publicly available electronic communications and services, where allowed under national law and in conformity with Community law, limiting users' access to and/or use of services and applications but does provide for information of such conditions. National measures regarding end-users' access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons and shall be in accordance with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC.”
Fichier attachéTaille
090418 CONS_CONS(2008)16497(REV1)_EN.doc299 Ko
Position of the UK regulator about net discrimination from February86.94 Ko