Aujourd’hui pour poursuivre un "pirate", il faut procéder par étape : identification, procès, apport de preuves, etc. Avec ces nouvelles dispositions, une simple dénonciation auprès de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) suffira pour "contourner" la justice et "autoriser" jusqu’à un an de coupure d’accès à Internet.

Une fois sa connexion coupée (pour 1 mois, 6 mois ou 1 an), l’internaute qui trouverait le procédé arbitraire, pourra faire un "recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente". C’est un type de procès qui permet de faire annuler des décisions de l’administration et éventuellement de toucher un petit dédommagement… quand celle-ci a pris sa décision un peu trop rapidement. Mais, cerise sur le gâteau, la moyenne du temps de décision est de… 21 mois. Presque deux ans !

http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-had...