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[InfoDSI] Saisine de la CJUE : aucun débat juridique ne rendra l'ACTA légitime

La Commission européenne vient d'annoncer son intention de demander l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur la conformité d'ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en cours, cette saisine réduit le débat sur ACTA à des questions juridique, alors que le cœur du problème est avant tout politique, estime La Quadrature du net. [...]

« La Commission européenne pose les mauvaises questions, parce qu'elle a peur d'obtenir les bonnes réponses. Elle tente d'empêcher la Cour d'évaluer l'impact d'ACTA sur les droits fondamentaux en prenant en compte ses interactions à la fois avec le droit européen existant et les révisions annoncées de l'IPRED et de la directive « services en ligne ». "Dans cette perspective plus large, les effets dommageables d'ACTA sur les libertés fondamentales sont tellement évidents que l'avis de la CJUE n'est même pas nécessaire. " déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« ACTA est dangereux parce qu'il cherche à contourner la démocratie, et parce que son texte peut donner lieu à des interprétations ultra-répressives par les pays signataires et les juges. La Commission semble craindre que l'actuel débat enflammé sur ACTA, ainsi que la prise de conscience grandissante que le système actuel ne fonctionne plus, n'aboutissent à une nécessaire réforme du droit d'auteur en faveur de la culture et de l'innovation à l'ère numérique. Aucun débat juridique ne donnera à l'ACTA une légitimité que, par nature, il ne pourra jamais avoir. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

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