[EuroParlement] ACTA : les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision

Les députés de tous les groupes politiques de la commission du commerce international souhaitent en savoir plus sur la mise en œuvre de l'accord commercial anti-contrefaçon avant de conseiller au PE dans son ensemble de l'adopter ou non. C'est ce qu'il est ressorti du premier débat en commission jeudi. David Martin (S&D, UK), qui rédigera la recommandation de la commission, a demandé de soutenir son projet de saisir la Cour de justice européenne sur des questions qui seront préparées par le PE. [...]

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