[Ecrans.fr] Hadopi : le conseil constit’ a encore frappé

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[…] les tractations légales qui font évoluer les missions de l’Autorité ne sont toujours pas au goût du Conseil constitutionnel. Et aucun chiffre, tout positif qu’il soit, n’est en mesure de rattraper l’image désastreuse que véhicule une deuxième censure des sages.

La décision n°2011-629, rendue hier, retoque un alinéa […] récemment inséré dans le chapitre sur les missions de l’Hadopi. […]
Le […] paragraphe prévoyait donc que l’Hadopi et ses 12 millions d’euros de budget puissent subventionner n’importe quel acteur public ou privé […].

Les sages ont confirmé hier l’inconstitutionnalité de la procédure […]. Ils ont considéré que « l’adjonction n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion », et qu’elle ne pouvait donc pas être dispensée de la première lecture parlementaire.

http://www.ecrans.fr/Hadopi-le-conseil-constit-a-encore,12720.html