[Ecrans] Un décret d’Hadopi attaqué par un fournisseur d’accès

C’est une belle estocade que vient de porter le fournisseur d’accès French Data Network (FDN) à l’Hadopi. [...] comme l’explique Benjamin Bayart, président de FDN, «l’article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire».

Ce vice de procédure, répéré par la Quadrature du Net, a donc motivé l’envoi par FDN au Conseil d’Etat d’un recours pour faire annuler le fameux décret voté le 5 mars dernier. [...]

http://www.ecrans.fr/Un-decret-d-Hadopi-attaque-par-un,9828.html