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droit d'auteur

Charte sur la publicité en ligne : toujours plus de contournement de la justice au nom de la lutte contre le piratage

Paris, le 24 mars 2015 — Le Ministère de la Culture a annoncé hier un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne. Il organise en effet un système dans lequel l'identification des « sites massivement contrefaisants » est déléguée aux acteurs de la publicité en contournant la justice, qui devrait être la seule habilitée à se prononcer sur cette qualification avec des garanties satisfaisantes en matière de respect de la liberté d'expression et du droit à l'information. Une telle approche marque une étape inquiétante dans l'institution d'une véritable police privée du droit d'auteur.

Les eurodéputés doivent soutenir le rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur !

Lettre ouverte de la Quadrature du Net aux députés de la commission JURI du Parlement européen en soutien au rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur.

Paris, 16 mars 2015 — Les 23 et 24 mars prochains, vous allez examiner les propositions d'amendements au rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive sur le droit d'auteur. Plus de 500 amendements ont été déposés, dont la très grande majorité aboutiraient à le vider de sa substance. Il répond pourtant aux aspirations exprimées par de nombreux citoyens souhaitant pouvoir accéder à et partager plus largement la culture et la connaissance dans l'environnement numérique. La Quadrature du Net vous appelle, en tant qu'eurodéputé de la commission JURI, à préserver les avancées figurant dans ce rapport, et notamment celles qui vont dans le sens du renforcement des droits positifs des individus sur la culture.

URGENT ! La réforme positive du droit d'auteur se fait pirater au Parlement européen !

Julia Reda, eurodéputée élue du parti pirate allemand, a présenté un rapport proposant une liste de mesures pour harmoniser certains aspects du droit d'auteur.

La Quadrature du Net soutient ce rapport et appelle les citoyens à s'engager pour le faire voter !

Droit d'auteur à Bruxelles : attention, un rapport peut en cacher un autre !

Paris, le 26 février 2015 — Alors que le rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE) sur la réforme du droit d'auteur a fait cette semaine l'objet de deux jours de débats dans la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, un autre rapport était examiné aujourd'hui par la commission culture et éducation (CULT) portant sur le renforcement des droits de « propriété intellectuelle ». Ce texte contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA, et prône une approche extra-législative pour lutter contre la « contrefaçon à l'échelle commerciale ». Les citoyens doivent se tenir prêts à se mobiliser massivement, à la fois pour pour soutenir les évolutions positives proposées par le rapport Reda, et pour dénoncer les dangereuses propositions poussées par la Commission européenne et par certains États, dont la France.

Réforme du droit d'auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport Reda !

Paris, 20 janvier 2015 — L'eurodéputée Julia Reda présente aujourd'hui devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen un rapport sur l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Elle y soutient des propositions de réforme positive du droit d'auteur rejoignant sur plusieurs points celles que défend La Quadrature du Net.

Piratage et régies publicitaires : non aux listes noires et à la régulation extra-judiciaire !

Paris, le 13 janvier 2015 — Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier un nouveau train de mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans la lignée du rapport Imbert-Quaretta, la première action passera par une collaboration avec les régies publicitaires par le biais d'une Charte pour tenter d'assécher leurs ressources financières. Or un article paru dans la Tribune lundi montre que les acteurs du secteur de la publicité sont aujourd'hui prêts à agir de manière pro-active pour mettre fin à leurs relations avec des sites figurant sur une liste noire établie sans intervention du juge. Ces procédés traduisent une nouvelle étape dans l'implication des intermédiaires et de leur transformation progressive en une police du droit d'auteur, ainsi que de la volonté de contourner à la fois le juge et le Parlement.

Blocage judiciaire de The Pirate Bay : un aveu d'impuissance et une fuite en avant

Paris, le 5 décembre 2014 — Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné hier à la demande de la SCPP le blocage du site The Pirate Bay, ainsi que de ses principaux sites miroirs. La France rejoint ainsi plusieurs pays ayant déjà opté pour cette « solution » du blocage judiciaire. Mais le recours à une telle mesure, aisément contournable, traduit avant tout un aveu d'impuissance et l'absurde acharnement à ne pas explorer les voies d'une reconnaissance du partage sur Internet.

Lettre ouverte de La Quadrature du Net à Fleur Pellerin, ministre de la Culture

Paris, le 21 novembre 2014 — Suite au discours que la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a prononcé devant le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique le 18 novembre sur la réforme du droit d'auteur, la Quadrature du Net publie ici la lettre qu'elle a envoyée à la ministre afin de lui rappeler que ses prises de position sont contraires aux droits et aux intérêts des créateurs et du public.

Le droit au remix doit être un corollaire du droit au partage de la Culture !

Paris, 8 octobre 2014 — La juriste Valérie Laure Benabou a remis cette semaine au CSPLA un rapport consacré aux « oeuvres transformatives », dans le cadre d'une mission faisant suite aux recommandations de la mission Lescure visant à sécuriser les pratiques de remix et de mashup. La Quadrature du Net – qui avait participé aux auditions ayant précédé ce rapport – déplore que les recommandations finales n'aillent pas dans le sens de la consécration d'un droit au remix, qui constitue le corollaire du droit au partage de la Culture que défend l'association dans son programme de réforme positive du droit d'auteur.

Une déclaration unilatérale des droits de l'homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit

Les associations April, Creative Commons France, Framasoft, La Quadrature du Net, Libertic, Open Knowledge Foundation France, République Citoyenne etSavoirs Com1 dénoncent la tribune du Forum d'Avignon « Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique » qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit.

Paris, 8 octobre 2014 — En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste intitulé « Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique » dans lequel il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques : « Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier »

Audition d'Oettinger : tout pour l'industrie, rien pour les citoyens

Paris, 30 septembre 2014 — L' « Agenda numérique » de l'Union européenne, ce n'est pas seulement des chiffres et de l'économie. Il est aussi question de droits et de libertés. Après plusieurs heures d'audition de Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l' « Économie et la société numériques », une question demeure : qu'en est-il de la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique ?

Fleur Pellerin cautionne le contournement du législateur voulu par la Hadopi

Paris, 24 septembre 2014 — La nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas tranférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée la semaine dernière par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. Outre le caractère non démocratique de la démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en termes de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive.

La Commission européenne cherche à faire revenir l'ACTA par la petite porte !

Paris, 2 juillet 2014 — Alors que l'actuelle Commission vit ses derniers jours suite aux dernières élections européennes, elle vient de publier « un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle » reprenant plusieurs des concepts figurant dans l'accord ACTA, rejeté en 2012 par le Parlement européen suite à une forte mobilisation citoyenne. Ses propositions pour lutter contre la contrefaçon à « échelle commerciale » s'inspirent également des propositions du rapport Imbert-Quaretta poussées par la France au niveau européen, qui font craindre une implication accrue des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur et leur transformation progressive en une police privée du copyright.

Rapport MIQ : censure extra-judiciaire et police privée au nom de la protection du droit d'auteur

Paris, 14 mai 2014 — Régulièrement reportée depuis le mois de janvier, la remise du rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la « prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne » à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a eu lieu lundi. Comme le laissaient craindre les prises de position des responsables de la Haute autorité et le rapport Lescure publié en mai 2013, sous couvert de lutter contre la contrefaçon commerciale, ce nouveau rapport propose d'instaurer de dangereuses mesures de censure et de blocage sans intervention du pouvoir judiciaire.

Rapport MIQ : le vrai visage du SOPA à la française

Paris, 12 mai 2014 — Après des mois de tergiversation le rapport de Mireille Imbert-Quaretta consacré aux « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne » a été remis à Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture. Son contenu conforte les craintes exprimées par la société civile, puisqu'il propose de mettre en place une infrastructure où l'administration et les intermédiaires techniques, financiers et de publicité, sont en position de force pour déterminer le caractère contrefaisant ou non des sites de partage et pour agir contre eux. Ce système, contournant le pouvoir judiciaire, porte atteinte aux droits fondamentaux de chacun. La Quadrature du Net appelle les citoyens à se tenir prêts à s'opposer à ces mesures si le gouvernement venait à envisager de les reprendre à son compte.

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