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[DegroupNews] Hadopi : un décret remis en cause devant le Conseil d'Etat

French Data Network (FDN), une association déclarée auprès de l'ARCEP comme FAI, et la Quadrature du Net, le think tank très favorable à la neutralité des réseaux, ont mis la riposte graduée en difficulté en contestant la validité d'un décret d'application de la loi Hadopi devant le Conseil d'Etat.

En conséquence, FDN réclame l'annulation pure et simple du décret par le Conseil d'Etat. Si la juridiction administrative donnait une suite favorable à la demande des requérants, la mise en place de la riposte graduée en serait lourdement affectée.

http://www.degroupnews.com/actualite/n4769-hadopi-riposte_graduee-loi-te...