communiqué

Communiqué de presse

Les libéraux européens rejoignent les sarkozystes sur la répression du Net

Paris, 16 septembre 2010 - Le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur - initié par Marielle Gallo, eurodéputée sarkozyste - sera voté mercredi 22 septembre au Parlement européen. Étonnament, le groupe libéral ALDE a déposé sa propre résolution alternative. Il s'agit d'un mauvais texte, presque aussi répressif. Sous l'influence flagrante des lobbies des producteurs et des éditeurs, ce coup politique des libéraux vise à faciliter le vote du rapport Gallo original.

Parlement européen vs ACTA : Le rejet est la seule option

Paris, 8 septembre 2010 - L'adoption par le Parlement européen de la déclaration écrite 12 contre l'accord ACTA, envoie un signal politique fort. La Commission européenne affiche sa volonté de conclure rapidement les négociations de cet accord qui contient des dispositions dangereuses pour les droits fondamentaux. L'ACTA contourne les processus démocratiques pour imposer, aujourd'hui et demain, une législation répressive par le biais de négociations secrètes. Le Parlement européen a désormais une occasion unique de s'y opposer.

L'Europe va-t-elle laisser les dogmatistes écrire le futur du droit d'auteur ?

Paris, le 13 avril 2010 - Le rapport Gallo sur "l'application des DPI (droits de propriété intellectuelle)"1 fait actuellement l'objet d'une forte pression politique au sein du Parlement européen. Des amendements constructifs ont été déposés, qui remettent en cause la « guerre contre le partage » menée par les industries culturelles.

Présidence espagnole: l'Inquisition numérique en Europe?

Paris, 25 février 2010 - Un document inquiétant relatif à Internet a été publié par la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. Tout en demandant aux États membres quelles sont leur pratiques en matière de filtrage d'activités illégales sur Internet, la Présidence fait l'amalgame entre la pédopornographie, les discours racistes et xénophobes et la contrefaçon d'œuvres soumises au droit d'auteur.

Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen

Bruxelles, 29 janvier 2010 - Le projet de rapport Gallo1 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d'initiative2 est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net3. Ce document n'a qu'un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la "propriété intellectuelle".

Censure du Net: rassurants amendements en commission

Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé.

Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants.

Paris, le 27 janvier 2010 - L'examen soudainement précipité de la loi LOPPSI donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet. Au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie contre laquelle il est démontré qu'il est parfaitement inefficace1, ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques. À l'heure où les industries du divertissement pro-HADOPI réclament le filtrage du Net que Sarkozy leur a promis, nous devons refuser cette instrumentalisation de la peur et de la protection de l'enfance ! Non à la censure du Net !

Questions pour les nouveaux Commissaires européens

Paris, 16 décembre 2009 - Deux semaines après le lancement de la consultation, la Quadrature du Net soumet au Parlement Européen une série de questions à poser aux Commissaires désignés.

Demandez à la prochaine Commission européenne ce qu'elle compte faire pour nos libertés!

Paris, 26 novembre 2009 - La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à proposer des questions visant à amener la prochaine Commission Européenne (2010-2014) à expliquer ses positions concernant les libertés des citoyens sur Internet.

ACTA, démocratie et économie globale de la connaissance

Eddan Katz 1 et Gwen Hinze 2 de l'Electronic Frontier Foundation ont récemment publié une analyse juridique dans le Yale Law Journal concernant le traité ACTA, destiné notamment à lutter contre la «contrefaçon» sur Internet.

  • 1. International Affairs Director, Electronic Frontier Foundation
  • 2. International Policy Director, Electronic Frontier Foundation

Pourquoi Catherine Trautmann s'obstine-t-elle à abandonner l'amendement 138 ?

Strasbourg, 20 Octobre 2009 – Rapporteure sur le Paquet Télécom, Catherine Trautmann va encore une fois essayer d'imposer le remplacement de l'amendement 138. Dans sa proposition, elle remplace la protection efficace de la liberté d'expression, obtenue par le fait qu'une décision judiciaire doit être prise préalablement à l'application de sanctions telles que la riposte graduée, par "le droit à un examen judiciaire efficace et opportun." Mais le droit à un procès équitable peut-il être une réalité pour quelqu'un qui est privé de son accès à Internet, moyen essentiel d'expression et de communication dans le monde d'aujourd'hui ?

Le Parlement européen doit refuser de remplacer l'amendement 138

La Quadrature du Net a envoyé une lettre ainsi qu'un mémo1 au députés européens pour les enjoindre de protéger les pouvoirs du Parlement européen en rejetant la proposition inquiétante du Conseil visant à remplacer l'amendement 138. En vertu de la proposition du Conseil, le droit au procès équitable, pourtant au fondement même de l'idée de justice dans un État de droit, pourrait être limité dans le but « d'assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d'enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles ».

L'amendement 138 est nécessaire afin de s'assurer que la législation relative à Internet protège les droits fondamentaux garantis par le droit communautaire. Il est désormais temps pour les deux institutions de travailler dans un esprit de coopération afin d'améliorer la rédaction de l'amendement tout en préservant le principe .

Amendement 138: Le Parlement doit tenir bon face au Conseil

Paris, 5 octobre 2009 - Les négociations concernant le futur de l'amendement 1381 ont commencé entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne, dans le cadre de la révision du Paquet Télécom. Le Conseil tente de neutraliser cet amendement qui protège les citoyens européens contre des restrictions arbitraires de leur accès Internet. Celui-ci n'a pourtant toujours pas fait publiquement état des raisons pour lesquelles il s'y oppose dans sa rédaction actuelle. Alors que le Parlement l'a par deux fois adopté à une écrasante majorité, il lui faut désormais tenir tête au Conseil et ainsi montrer aux citoyens européens qu'il est fermement engagé pour protéger leurs droits fondamentaux.

  • 1. L'amendement précise qu'« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires.»

Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe ! - Lettre ouverte au Parlement européen

Paris, le 16 septembre 2009 - Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe ! Des organisations de toute l'Europe partagent la même inquiétude de voir la neutralité du Net sacrifiée au cours de la procédure de conciliation du Paquet Télécom. Ces organisations ont envoyé le 16 septembre 2009 une lettre ouverte aux membres du Parlement européen, les exhortant à prendre des mesures décisives afin de garantir un Internet libre, ouvert et innovant et de sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens européens. Voici une traduction de la lettre, à titre indicatif.
De nouvelles organisations peuvent signer en utilisant le formulaire situé en bas de cette page.
Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe !
Lettre ouverte au Parlement européen

La neutralité du Net a été un indispensable catalyseur de la concurrence, de l'innovation et des libertés fondamentales dans l'espace numérique. Un Internet neutre garantit que les utilisateurs ne rencontrent pas de limitations dans l'accès aux applications et aux services. De même, il exclut toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise via le réseau.

Grâce à ce principe, notre société a construit collectivement l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. Hormis dans quelques régimes autoritaires, tout le monde sur la planète a accès au même Internet, et même les plus petits entrepreneurs sont sur un pied d'égalité avec les grandes multinationales. En outre, la neutralité du Net stimule le cercle vertueux d'un modèle de croissance fondé sur le développement d'un réseau de communication commun qui permet de nouveaux usages et de nouveaux outils, par opposition à un système reposant sur les investissements dans le filtrage et le contrôle. C'est seulement dans ces conditions que l'Internet améliore continuellement nos sociétés, renforçant la liberté - y compris la liberté d'expression et de communication - et permettant d'avoir des marchés plus efficaces et plus créatifs.

Cependant, la neutralité du Net est aujourd'hui menacée par des opérateurs de télécommunications et les industries du contenu qui voient une opportunité de créer de nouveaux modèles économiques basés sur la discrimination, le filtrage et la priorisation des informations circulant sur le réseau. Dans toute l'Europe, de telles pratiques discriminatoires, préjudiciables tant pour les consommateurs et que pour l'innovation, voient le jour. Aucun tribunal ni aucun régulateur ne semble avoir les outils adéquats pour lutter contre ces comportements et préserver l'intérêt général. Certaines dispositions introduites dans le paquet télécoms pourraient même encourager de telles pratiques.

Nous, signataires de la présente lettre ouverte, exhortons le Parlement européen à protéger la liberté de recevoir et de distribuer du contenu, ainsi que d'utiliser les services et applications sans ingérence d'acteurs privés. Nous appelons les membres du Parlement à prendre des mesures fermes dans le cadre des négociations en cours sur le paquet télécoms afin de garantir un Internet libre, ouvert et innovant, et à ainsi sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens européens.

Your organization can sign the letter by sending an email to signature [at] laquadrature . net. Please provide one sentence description and URL.
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