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[Clubic.com] Hadopi, c'est déjà fini ?

La manœuvre était prévisible mais cette fois elle se précise. French Data Network vient de déposer un recours devant le Conseil d'Etat sur la loi Hadopi. L'association (et FAI) qui a pour but la promotion, l'utilisation éthique et le développement des réseaux Internet conteste certains décrets de la loi. En particulier, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

Sur son blog, FDN fustige un texte pris sans avis de l'ARCEP, alors qu'« il porte sur les activités des opérateurs, et que l'article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'ARCEP est obligatoire ».

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-339296-h...