[Clubic] Le Sénat adopte aussi la réforme de la Copie privée

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Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’adopter le texte portant réforme de la copie privée. Malgré le besoin de réformer en profondeur le système, quelques « mises à jour » à la collecte de la redevance pour copie privée ont été décidées.

[…] les sénateurs ont également validé le fait que les usages illicites ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du montant de la redevance. […] Désormais, ce critère de la licéité des contenus figure donc dans le texte.

Une position critiquée notamment pas la Quadrature du Net. Jérémie Zimmermann, son porte-parole explique que : « cette notion de licéité de la source n’a strictement aucun rapport avec ce projet de loi, qui ne concerne que la redevance, mais est poussée depuis longtemps par les industries du divertissement qui souhaitent restreindre le champ des exceptions au droit d’auteur.[…]

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/actualite-465992-senat-reforme-copie-privee.html