censure et filtrage du Net

Le filtrage des communications électroniques

Une surveillance inacceptable des Français bientôt adoptée à l'Assemblée !

Paris, 17 avril 2015 — L'examen du projet de loi sur le Renseignement a pris fin ce jeudi. Au terme de quatre jours de discussions, très peu d'améliorations ont été faites sur un texte qui recueille un nombre inédit de condamnations sur son caractère dangereux, intrusif, attentatoire aux libertés et dont les dispositifs de contrôles sont totalement insuffisants. La Quadrature du Net appelle les députés à écouter les appels des citoyens et à rejeter ce texte lors du vote solennel du 5 mai.

Loi renseignement : opposition de masse à la surveillance de masse !

Paris, le 15 avril 2015 — Les débats parlementaires sur le projet de loi « relatif au renseignement » se déroulent au pas de charge à l'Assemblée nationale et dureront jusqu'au jeudi 16 avril. Le gouvernement et le rapporteur Urvoas refusent cependant d'entendre l'opposition croissante pointant les dangers de ce texte inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens à agir et les députés à faire face à leurs responsabilités en s'opposant en bloc à ce texte et à la surveillance de masse en général.

Surveillons les surveillants à l'Assemblée !

Paris, le 13 avril 2015 — Aujourd'hui commence à l'Assemblée l'examen du projet de loi « renseignement », imposant la surveillance de masse de tous les citoyens et organisant son impunité. Tout en contactant leurs élus pour leur exposer les conséquences désastreuses de cette loi, les citoyens sont invités à suivre les débats et agir afin que les responsabilités politiques de chacun soient clairement exposées.

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée, Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi par les ayant-droits par un nombre très important d'amendements. La Quadrature du Net
a lancé
une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport ainsi que d’insister les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) de le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Appel à manifestation : non à la surveillance généralisée !

Paris, le 9 avril 2015 — L'observatoire des libertés et du numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 13 avril 2015, premier jour d'examen du projet de loi, à 12h30 près de l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu'ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement.

Lettre ouverte aux traîtres à la République

Republication de la tribune du 3 avril 2015 de Laurent Chemla, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net publiée le 3 avril dans Médiapart.

C'est à vous, députés et sénateurs qui allez bientôt voter d'une seule voix le projet de loi sur le renseignement présenté par le gouvernement, c'est à vous que ce message s'adresse.

FFDN et LQDN devant le Conseil d'État contre la censure administrative

Paris, le 2 avril 2015 — Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Agissons contre le projet de loi de surveillance !

Paris, 1er avril 2015 — Alors que le projet de loi relatif au renseignement (que l'on devrait plutôt appeler « projet de loi relatif à la surveillance généralisée ») est examiné en commission des lois de l'Assemblée nationale depuis le 1er avril, La Quadrature du Net met en ligne un nouveau site de campagne et appelle les citoyens à se mobiliser en masse pour convaincre les députés de refuser l'adoption d'une loi qui – en l'état – met en place la surveillance généralisée et légalise les pratiques des services de renseignement attentatoires aux libertés fondamentales, sans aucune garantie sérieuse contre les dérives potentielles.

Extension de la censure extra-judiciaire au nom de la lutte contre la prostitution

Paris, 31 mars 2015 — Après être restée près d'un an en attente, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » vient d'être adoptée en première lecture au Sénat. En plus de maintenir les dispositions du texte étendant la censure privée du Net, les sénateurs y ont réintroduit celles permettant le blocage administratif des sites Internet. Alors que le texte sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle les députés à revenir sur ces mesures, afin de replacer le juge judiciaire au centre de ces dispositifs et ainsi protéger les droits et libertés des citoyens.

Charte sur la publicité en ligne : toujours plus de contournement de la justice au nom de la lutte contre le piratage

Paris, le 24 mars 2015 — Le Ministère de la Culture a annoncé hier un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne. Il organise en effet un système dans lequel l'identification des « sites massivement contrefaisants » est déléguée aux acteurs de la publicité en contournant la justice, qui devrait être la seule habilitée à se prononcer sur cette qualification avec des garanties satisfaisantes en matière de respect de la liberté d'expression et du droit à l'information. Une telle approche marque une étape inquiétante dans l'institution d'une véritable police privée du droit d'auteur.

Loi renseignement : tous surveillés !

Paris, le 24 mars 2015 — Présentant le projet de loi relatif au renseignement adopté en conseil des ministres ce 19 mars 2015, le Premier ministre a fièrement assuré qu'il contenait « des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens » !

Vague d'opposition au projet de loi « Surveillance »

Paris, le 20 mars 2015 — La levée de boucliers unanime des acteurs de l'Internet, des associations de défense des libertés et des professionnels de la Justice contre le projet de loi sur le renseignement présenté en Conseil des ministres le jeudi 19 mars illustre de façon éclatante les dangers multiples de ce projet et la nécessité absolue de changer d'orientation, quand bien même le gouvernement tente de rattraper sa communication en proposant, a posteriori, un dialogue avec la société civile.

Renseignement : désastreuse dérive du gouvernement Valls sur la surveillance !

Paris, le 17 mars 2015 — Les informations concernant le projet de loi sur le renseignement diffusées via Le Figaro aujourd'hui, avant sa présentation en Conseil des ministres jeudi 19 mars, confirment les inquiétudes déjà exprimées. Alors que la loi sur le renseignement était annoncée comme une grande loi permettant de protéger les droits fondamentaux, l’instrumentalisation sécuritaire des événements meurtriers de janvier risque d'aboutir à une incroyable dérive du gouvernement en matière de surveillance des citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens et les députés à y résister.

Secret des affaires : agissons pour la protection des lanceurs d'alerte !

Paris, le 3 mars 2015 — Fin avril 2015, la directive « secret des affaires » sera débattue au Parlement européen. Après avoir cédé à la pression des journalistes pour retirer l'article correspondant de la loi Macron, La Quadrature du Net, Pila, et de nombreuses autres organisations appellent le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger leur statut, et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La situation souvent dramatique des lanceurs d'alertes, tels Edward Snowden ou Chelsea Manning, doit être protégée et sécurisée pour la sauvegarde des libertés fondamentales.

Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État

Paris, 18 février 2015 — Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. À travers cette action contentieuse qui s'appuie sur une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est toute une partie de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui est attaquée. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants du mois dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement.

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