Paris, le 24 novembre 2009 - Il n'y a aucune raison de fêter le résultat global du Paquet Télécom. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.

Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».

• 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105

Strasbourg, le 21 octobre 2009 - Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l'homme à domicile et à l'étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l'amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l'assurance qu'aucune restriction à l'accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l'amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n'apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.

• 1. Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wording_was_agreed_on_Ocotber_20th_2009_as_replacing_.22Amendment_138.22

Strasbourg, le 19 octobre 2009 – Les unions de consommateurs européens et les fournisseurs d'accès à Internet ont rejoint La Quadrature du Net et de nombreuses ONG pour exhorter le Parlement Européen à ne pas abandonner les droits fondamentaux des citoyens européens. La phase de conciliation courante du Paquet Télécom donne au Parlement une opportunité de s'élever une fois de plus contre les restrictions arbitraires de l'accès à Internet.

Bruxelles, le 14 octobre 2009 - Les négociations sur le "paquet télécom" ont pris un tour inquiétant pour les droits et libertés des citoyens. La délégation du Parlement européen a en effet été trahie par ses négociateurs, menés par Catherine Trautmann (S&D) et Alejo Vidal-Quadras (EPP). En contradiction totale avec le mandat qui leur avait été confié par leurs collègues parlementaires, ces derniers ont accepté de négocier à partir d'une proposition du Conseil de l'UE qui méprise les droits des citoyens1. Cette disposition dangereuse est destinée à remplacer « l'amendement 138 », voté par deux fois par 88% du Parlement.

• 1. voir :http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-le-conseil-meprise-t-il-les-libertes

Bruxelles, le 30 septembre 2009. Le 28 septembre dernier, le Parlement européen a décidé de ne pas rediscuter les dispositions attentatoires à la neutralité du Net1 dans le Paquet Télécom. L'amendement 1382, qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens, sera donc l'unique objet de négociation durant la procédure de conciliation3 qui réunira dans les prochains jours des représentants du Parlement et du Conseil de l'Union Européenne en vue de parvenir à un texte de compromis sur le Paquet Télécom. Lors des réunions à venir, ou bien la rapporteure Catherine Trautmann défendra les droits des citoyens à un libre accès à Internet, ou le Parlement s'inclinera devant l'acharnement coupable du Conseil.

• 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
• 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l'adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
• 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture

Paris, 24 september - La Quadrature du Net a envoyé une lettre aux ministres français en charge du Paquet Télécom1 pour leur demander de protéger la neutralité du Net dans l'Union Européenne, alors qu'ils entament les dernières négociations de cette réforme majeure. À l'heure où les États Unis se dirigent vers la mise en application de ce principe crucial pour la concurrence, l'innovation et les libertés des citoyens, l'Europe ne peut tolérer une législation allant à l'encontre de la neutralité du Net. La Quadrature publie un dossier complet2, ainsi qu'un mémo de 2 pages3 sur le sujet et invite tous les citoyens européens à contacter leurs représentants au Conseil4, ainsi que les 27 membres du Parlement qui siègeront au comité de conciliation5.

• 1. Une traduction de cette lettre est disponible sur : http://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-letter-to-the-ministers-in-charge
• 2. Protecting Net Neutrality in The Telecoms Pacakge, 22 pages: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
• 3. Le mémo est disponible sur : http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20090922-Note_Protecting_Net_Neutrality_2pager.pdf
• 4. Aidez-nous à remplir cette page wiki en indiquant les informations de contact des représentants au Conseil : http://www.laquadrature.net/wiki/Contact_the_E.U_Council
• 5. La Quadrature a établi une liste des membres du comité de conciliation pour le Parlement classés par score aux votes précédents: http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package-Conciliation_Committe-Parliament_Delegation#Political_Memory:_MEPs_ranking_by_score

Strasbourg, 6 Mai 2009 − Grâce à une mobilisation citoyenne remarquable, les débats sur le paquet télécom ont aboutit à une reconnaissance extrêmement forte de l'accès à Internet comme droit fondamental, avec la réadoption de l'amendement 138/46 en deuxième lecture à la majorité qualifiée. C'est le coup de grâce contre la riposte graduée et la loi HADOPI voulue par Nicolas Sarkozy, rendues ainsi illégales en droit européen. Néanmoins, le Parlement européen a adopté un faible compromis sur les questions d'équité de l'accès au réseau : aucune protection forte contre la « discrimination de l'accès à Internet » n'a été adoptée.

Paris, 29 avril 2008 - Une nouvelle version de l'amendement 138/46 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Au lieu de bloquer immédiatement la justice parallèle des industriels du contenu centralisé façon HADOPI, cette nouvelle version ne permettra d'obtenir une décision qu'au terme d'une longue procédure devant les cours européennes. Face à une pression injustifiée du Conseil pour supprimer la référence au rôle de l'autorité judiciaire, le Parlement a donné la priorité à un accord rapide sur le paquet télécom plutôt que d'exprimer sans ambiguïté sa voix sur les droits et libertés des citoyens.

Strasbourg, 21 avril 2009 — Une fois de plus, le Parlement européen a démontré qu'il peut résister aux pressions et se battre pour les droits et libertés des citoyens. L'amendement 138 (renuméroté en amendement 46) a été adopté aujourd'hui en commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) à Strasbourg.

Paris, le 20 avril 2009 − Le Conseil de l'UE pousse fortement Catherine Trautmann – rapporteure de la principale directive du « paquet télécom » – à accepter une version vidée de son sens et donc inutile de l'amendement 1381. Cet amendement, adopté à une écrasante majorité par le Parlement européen en première lecture en septembre 2008, est crucial pour sauvegarder les droits et les libertés des citoyens de l'UE, en s'opposant au principe de « riposte graduée ». La Quadrature du Net appelle ces derniers à exhorter les eurodéputés membres de la commission à l'industrie (ITRE) à appuyer la rapporteure en refusant tout compromis neutralisant l'amendement 138 (renuméroté 46) avant le vote du 21 avril.

• 1. Le Conseil voudrait en faire un considérant purement indicatif à la place d'un article que les États Membres doivent transposer dans leur législation.

La Quadrature vient d'envoyer un courrier aux eurodéputés rapporteurs et shadow rapporteurs « Paquet Telecom », qui se réunissent ces jours-ci pour en préparer la seconde lecture.

En effet, certains points du texte sur lequel se sont entendus les ministres des 27 États Membres, le 27 novembre dernier, demeurent problématiques et requièrent leur indispensable intervention :