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CETA

La Commission européenne cherche à faire revenir l'ACTA par la petite porte !

Paris, 2 juillet 2014 — Alors que l'actuelle Commission vit ses derniers jours suite aux dernières élections européennes, elle vient de publier « un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle » reprenant plusieurs des concepts figurant dans l'accord ACTA, rejeté en 2012 par le Parlement européen suite à une forte mobilisation citoyenne. Ses propositions pour lutter contre la contrefaçon à « échelle commerciale » s'inspirent également des propositions du rapport Imbert-Quaretta poussées par la France au niveau européen, qui font craindre une implication accrue des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur et leur transformation progressive en une police privée du copyright.

Le Parlement européen, allié de nos libertés numériques

Tribune de Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de La Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes, publiée dans Mediapart le 22 mai 2014

L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un accord de principe à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

Le Parlement européen va-t-il laisser TAFTA devenir un nouvel ACTA ?

Paris, 24 avril 2013 — Le 25 avril prochain, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen votera une proposition de résolution sur l'accord commercial EU-US TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), également appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Après les batailles d'ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d'auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l'occasion d'exclure les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » du champ des négociations, et ce afin d'éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l'autre. Or, à ce stade, la résolution souligne « que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) ».

Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US !

Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA

Déclaration de la société civile signée par 47 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle », du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).

ACTA, CETA, TAFTA : De Gucht tente-t-il encore une fois d'imposer une répression anti-démocratique ?

Paris, 7 février 2013 – Le commissaire De Gucht est actuellement au Canada, dans le but de conclure CETA, l'accord commercial Canada-UE. Par la même occasion, il a entamé les négociations avec les États-Unis sur TAFTA, un nouvel « accord commercial » USA-Europe. La Quadrature du Net rappelle qu'il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les sanctions pénales et dispositions répressives ont été retirées de CETA. Il y a fort à parier que ces mesures ACTA-esques, dangereuses pour un Internet libre, réapparaîtront dans TAFTA. Karel De Gucht, qui a déjà ouvertement menti aux citoyens et au Parlement européen durant les débats sur ACTA, pourrait une fois encore faire pression pour imposer des mesures répressives portant atteinte aux libertés fondamentales à la faveur d'accords commerciaux. Les citoyens doivent rester vigilants et dénoncer cette tendance croissante.

CETA : nous ne sommes pas rassurés

Paris, 21 novembre 2012 – Alors que le ministre du Commerce canadien se rend à Bruxelles cette semaine afin de finaliser le texte de CETA et que des ministres français viennent tout juste de répondre à la lettre envoyée au gouvernement par La Quadrature du Net, aucun élément ne permet à ce jour de vérifier que les mesures répressives ont été retirées de la version actuelle de cet accord commercial.

ACTA, CETA, etc. Stop au déni de démocratie !

En 2011 et 2012, les citoyens européens sont descendus dans la rue pour protester contre les négociations secrètes de l’Accord anti-contrefaçon ACTA qui mettait en péril leurs libertés fondamentales, ce qui a conduit à un rejet massif de l’accord par le Parlement européen en juillet dernier. Avec un message clair : pas de mesures répressives sans débat démocratique entre représentants élus.

CETA : les gouvernements doivent protéger nos libertés !

Paris, le 12 octobre 2012 – La Quadrature du Net publie une lettre envoyée aux membres du gouvernement en charge des négociations de CETA, l'accord commercial Canada - UE, les invitant à agir pour protéger nos libertés, conformément aux engagements pris dans le passé.

Confirmation de scandaleuses sanctions pénales ACTA-esques dans CETA !

Bruxelles, 10 octobre 2012 – La Commission européenne a confirmé que des sanctions pénales similaires à celles d'ACTA demeurent dans la version actuelle de CETA, l'accord commercial Canada-UE. Cette manœuvre des exécutifs européens pour imposer en douce des mesures répressives sur les communications en ligne est inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à exiger de leurs gouvernements qu'ils retirent de CETA les dispositions répressives concernant le droit d'auteur, lors du prochain round de négociations1. Dans le cas contraire, le texte final devra être rejeté dans son intégralité.

  • 1. du 15 au 26 octobre à Bruxelles

Les membres du Parlement européen doivent se tenir prêts à rejeter l'accord commercial Canada-UE, clone d'ACTA

Paris, 2 octobre 2012 – À l'approche du prochain round de négociations de CETA (accord commercial Canada-UE)1, La Quadrature du Net publie son web-dossier dédié. L'organisation citoyenne appelle les membres du Parlement européen à exiger une transparence totale sur ces négociations et à se tenir prêts à rejeter CETA de la même manière qu'ils ont rejeté ACTA, si jamais des dispositions anti-Internet et des attaques contre les libertés et droits des citoyens subsistaient dans la version finale de l'accord.

  • 1. du 15 au 26 octobre à Bruxelles

CETA, le zombie d'ACTA, doit subir le même sort

Paris, 10 juillet 2012 — Une version fuitée de l'Accord Commercial Canada - UE (CETA) contient les pires passages d'ACTA. La Commission européenne tente une fois encore de court-circuiter le processus démocratique et d'imposer une brutale répression des communications en ligne. Le Commissaire De Gucht ne peut pas ignorer la décision du Parlement européen sur ACTA. CETA doit être abandonné (ou les parties répressives issues d'ACTA retirées), ou il connaîtra le même sort qu'ACTA au Parlement.

Newsletter #55

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le vote de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen concernant la neutralité du Net prévu pour le 24 février a finalement été ajourné et aura probablement lieu le 17 ou le 18 mars. Dès le début de la réunion de fin février, les eurodéputés de cette commission saisie au fond ont choisi de reporter l'ensemble des votes devant avoir lieu au cours de cette soirée, en raison de l'absence de traduction de certains documents relatifs aux amendements mis aux voix. Attendu depuis des semaines, le vote de la commission ITRE sur la neutralité du Net sera une étape cruciale pour la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en Europe. Bien que certaines commissions du Parlement européen se soient déjà exprimées pour la mise en place de règles fermes en faveur de la neutralité, l'issue du vote en ITRE est encore incertaine et repose sur un petit nombre d'eurodéputés encore indécis. Ce report nous offre donc une nouvelle occasion d'agir et de convaincre les élus qui feront pencher le vote en faveur de la protection de nos droits. C'est pourquoi il est primordial que nous agissions et fassions entendre notre voix avant le vote de la commission « Industrie ».

Le 11 février, La Quadrature du Net a participé à la journée d'action mondiale « The Day We Fight Back » contre la surveillance de masse. À cette occasion, la vidéo « Reclaim Our Privacy », généreusement financée par 160 soutiens et réalisée bénévolement par Benoît Musereau, a été mise en ligne. Au delà de la commémoration des victoires contre SOPA, PIPA et ACTA et de l'hommage à Aaron Swartz, cette journée a été l'occasion d'exprimer collectivement notre refus de la surveillance de masse, menée tant par les gouvernements que par certaines entreprises privées, mais aussi de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée. Pour en savoir plus sur les actions menées par La Quadrature du Net et ses bénévoles durant cette journée, rendez-vous ici.

Enfin, à l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net s'est associée à l'initiative wepromise.eu. L'objectif de ce projet est d'amener les candidats à l'élection européenne à s'engager en faveur de la protection des droits fondamentaux de leurs électeurs, et de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants en connaissance de cause. Vous pouvez agir et participer à cette initiative en contactant les candidats français aux élections européennes pour leur proposer de s'engager en faveur de la charte des Droits Numériques, et ainsi les sensibiliser à ces sujets fondamentaux. Cette initiative est d'autant plus importante que de nombreux dossiers cruciaux, tels que la neutralité du Net, le futur du droit d'auteur ou du régime de la protection des données personnelles, seront tranchés par le Parlement européen issu de l'élection de mai. Si vous souhaitez vous impliquer tout au long de cette campagne, n'hésitez pas à nous contacter.

Datalove <3

Newsletter #54

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Au niveau européen, l'avenir de l'Internet ouvert sera fixé au cours des semaines à venir, lors du vote final de la proposition anti-neutralité du Net de la Commission européenne. S'ils corrigeaient les dangereuses failles du texte de Neelie Kroes, les députés européens pourraient mettre en place les garanties indispensables à l'application de la non discrimination des flux. Malheureusement, ils pourraient aussi choisir d'autoriser la priorisation des données de certains fournisseurs de service, dépriorisant de fait toutes les autres, au détriment de la liberté d'expression et de l'innovation. Le climat politique actuel rend difficile toute prédiction sur l'issue du vote final, tant les équilibres politiques sur ces questions semblent précaires. À l'approche des élections européennes, seule une large mobilisation citoyenne pourra faire pencher la balance du côté de l'intérêt public. Chacun d'entre nous peut agir en appelant son député à protéger la neutralité du Net, à partir du site de campagne SaveTheInternet.eu. De la même manière que nous avons vaincu ACTA, nous pourrions remporter cette nouvelle bataille si nous sommes suffisamment nombreux à agir pour la protection de nos droits fondamentaux.

Toujours au niveau européen, la Commission a ouvert une consultation publique sur le futur du droit d'auteur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. Avant le 5 mars, il est important qu'un maximum de citoyens et d'organisations profitent de cette consultation pour faire entendre à la Commission la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur. Afin que chacun puisse préparer sa propre réponse, La Quadrature du Net a mis est en ligne une liste de conseils et d'informations utiles, ainsi que sa propre réponse.

En France, au nom de la lutte contre les discours de haine, les députés ont approuvé l'extension des missions de police et de justice à la charge des hébergeurs de contenus en ligne lors du vote du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Adoptées sans modification au Sénat, les dispositions de cette loi encourageraient ces acteurs privés à supprimer automatiquement tous les contenus qui leur seront signalés, afin d'éviter tout risque juridique. Ce vote souligne l'urgence de l'ouverture d'un vrai débat sur la responsabilité des hébergeurs de contenus et l'importance de la vigilance citoyenne sur les textes en cours de discussion au Parlement, en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet.

Enfin, La Quadrature du Net a lancé une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Cette nouvelle vidéo sera présentée le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back. Bien que ce projet soit déjà entièrement financé, vous pouvez toujours y contribuer et ajouter votre nom au générique. Tous les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau, qui réalise cette vidéo bénévolement, et La Quadrature du Net.

Datalove <3

Newsletter #53

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Un nouveau pas vers la généralisation de la surveillance des communications sur Internet vient d'être franchi en France. Malgré les révélations d'Edward Snowden et les alertes de nombreuses organisations, le Parlement a adopté la loi de programmation militaire, dont l'article 20 porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux. Celui-ci ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationale, et ce sans contrôle du pouvoir judiciaire. La forte mobilisation citoyenne contre ce texte n'aura pas suffit à faire entendre à nos représentants au Parlement l'urgence de dépasser les clivages politiques et la discipline de groupe pour s'opposer à ce dangereux texte. Les semaines et mois à venir nous offrirons de nouvelles occasions de débattre et d'affirmer notre opposition à la surveillance et la nécessité de protéger notre vie privée. En attendant, des citoyens soutenus par La Quadrature du Net ont démarré un site Internet d'information proposant de nombreuses solutions et outils pour la réappropriation et la protection de nos données personnelles.

Toujours en France, ces dernières semaines ont été marquées par une inquiétante multiplication des projets législatifs qui permettraient la censure d'Internet s'ils étaient adoptés (dans la loi sur la consommation, dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » et dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes »). Même lorsqu'elles reposent sur une décision du pouvoir judiciaire et a fortiori lorsqu'elles reposent sur des décisions d'acteurs privés, ces mesures comportent des risques techniques intrinsèques de surblocage et porteraient atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Dans ce domaine également, le gouvernement actuel poursuit les dangereuses politiques répressives de ses prédécesseurs et s'obstine dans son entreprise de contrôle d'Internet. Avant l'adoption définitive de ces textes, nous devrons nous mobiliser et nous assurer le retrait des dispositions attentatoires aux libertés en ligne.

Au niveau européen, la proposition législative anti-neutralité du Net de Neelie Kroes, la commissaire en charge du numérique, est actuellement en cours d'examen et de discussion. Adoptée en l'état, cette proposition autoriserait les discriminations commerciales des communications en ligne et porterait gravement atteinte à la neutralité du Net, à la liberté de communiquer sur Internet, et à l'innovation. La modification de ce texte avant son adoption pourrait toutefois conduire à une vraie protection de la neutralité du Net, et garantir une application véritable et inconditionnelle de ce principe fondateur d'Internet. Il est donc urgent de nous mobiliser, et d'appeler les eurodéputés à corriger les nombreuses failles de cette proposition, afin que le texte final constitue une réelle avancée nos droits et libertés.

Nous le voyons, nous sommes aujourd'hui confrontés à des choix extrêmement importants pour l'avenir de nos sociétés : surveillance ou vie privée ? Neutralité du Net ou discrimination de nos communications ? "Copywrong" malade attaquant le public, ou réforme du droit d'auteur consacrant nos pratiques culturelles ? Ces choix auront un impact radical sur notre rapport aux technologies, au pouvoir, et sur la société dans son ensemble. Nous le savons tous. Nous savons aussi que, sans une action résolue des citoyens et d'associations telles que La Quadrature du Net, les pouvoirs politiques et économiques en place suivront leur ligne de plus forte pente, celle qui conduit vers le pire. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau votre soutien, qui permet à La Quadrature d'agir depuis plus de 5 ans maintenant.

Enfin, La Quadrature du Net tient en ce moment même une assemblée permanente au 30eme Chaos Communication Congress. N'hésitez pas à venir y discuter en dégustant une délicieuse tasse de thé si vous avez la chance de participer à cet événement.

Datalove <3

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