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Amendement 138/46 réadopté. Internet est un droit fondamental en Europe.

Strasbourg, 6 Mai 2009 − Grâce à une mobilisation citoyenne remarquable, les débats sur le paquet télécom ont aboutit à une reconnaissance extrêmement forte de l'accès à Internet comme droit fondamental, avec la réadoption de l'amendement 138/46 en deuxième lecture à la majorité qualifiée. C'est le coup de grâce contre la riposte graduée et la loi HADOPI voulue par Nicolas Sarkozy, rendues ainsi illégales en droit européen. Néanmoins, le Parlement européen a adopté un faible compromis sur les questions d'équité de l'accès au réseau : aucune protection forte contre la « discrimination de l'accès à Internet » n'a été adoptée.

La Quadrature du Net remercie chaleureusement les nombreux citoyens européens qui ont contribué à cette nouvelle et plus que jamais importante affirmation des droits fondamentaux. Même sur les questions liées aux offres de connexion au réseau, les pires dispositions introduites depuis le début de la procédure législative n'ont pas été adoptées. Grâce au débat public, la coopération malintentionnée entre les FAIs et les ayants droit, la discrimination des services et contenus d'Internet ne seront pas imposées, bien que les portes restent encore ouvertes pour que ce soit introduit dans les États membres.

« Une formidable campagne des citoyens a mis les questions de libertés sur Internet au centre des débats du paquet télécom. C'est une victoire en soi. Cela a commencé avec la déclaration de la commissaire Viviane Reding considérant l'accès à Internet comme un droit fondamental1. Puis cela s'est accentué avec la réadoption massive de l'amendement 138/462 plutôt que le compromis plus faible négocié par la rapporteure Catherine Trautmann avec le Conseil. Rien que ces deux éléments confirment que la riposte graduée de la loi HADOPI est déjà morte avant d'être votée », explique Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

La société civile européenne devra maintenant se mobiliser fortement pour que le Conseil accepte le vote du parlement ce qui permettrait l'entrée en vigueur immédiate du « paquet télécom ». Si le Conseil de l'UE reste sur ses positions figées, sous pression de la France, il y aura une troisième lecture en phase de conciliation qui aura lieu avec un nouveau parlement et une nouvelle présidence. Là aussi la mobilisation sera nécessaire pour imposer le respect des positions du parlement européen. De plus, certaines dispositions des amendements de compromis à la directive Harbour adoptée aujourd'hui autorisent les opérateurs télécom à dénaturer Internet tel qu'on le connaît. Rien ne les empêchera de reléguer Internet hors de cette zone neutre où les personnes ont un accès égal à tous les contenus, applications et services.

Comme ces dispositions ont été négociées avec le conseil, il est fort probable qu'elles deviennent force de loi. Les citoyens devront être particulièrement attentifs à la transposition et la mise en œuvre des dispositions adoptées. Ce pourrait être désastreux pour Internet de ne plus être un espace où chacun peut créer des services et des contenus innovants sans l'assentiment d'aucun garde-barrière. Pour que les consommateurs puissent être en position de choisir entre des offres d'accès équitables et de rejeter les offres discriminantes, il est essentiel qu'au moins certaines de ces offres soient non-discriminantes. Nous appelons les autorités de régulation et la Commission à le garantir en usant de tous les moyens politiques.

« En déclarant haut et fort que l'accès à Internet est un droit fondamental, le Parlement européen démontre qu'il peut être courageux et résister aux pressions pour un compromis quand des valeurs essentielles sont en jeu. Malheureusement, sur des questions qui semblent plus techniques, comme l'absence de discrimination des services et contenus sur Internet, le Parlement n'a pas encore apprécié à sa juste mesure ce qui est en jeu. Les citoyens doivent rester mobilisés sur ces questions cruciales. », conclut Gérald Sédrati-Dinet, analyste pour La Quadrature du Net.

  • 1. "La quatrième chose que j'aimerais souligner est la reconnaissance du droit à l'accès à Internet. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement que l'accès à Internet est un droit fondamental, comme la liberté d'expression et celle de l'accès à l'information. Ainsi, ces règles assurent que toute mesure prise en regard de l'accès ou de l'utilisation de services et d'applications doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles, y compris le droit à la vie privée, la liberté d'expression et l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi qu'à un procès équitable. », commissaire Viviane Reding : http://www.europarl.europa.eu/sce/data/cre/doc/S0006346.doc.
  • 2. 407 votes pour, 57 contre. Une nouvelle fois, il a été soutenu par 88% des suffrages exprimés au Parlement.