La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux.
Cette décision, prise par le collège des commissaires européens lors d’une réunion hebdomadaire, masque néanmoins des dissensions entre ceux qui en son sein sont favorables à cet accord, emmenés par le responsable des questions commerciales, et ceux situé plutôt du côté des internautes, à l’image de la commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding.
« Nous avons l’intention de demander à la plus haute Cour en Europe si ACTA est d’une manière ou d’une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle », a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. […]
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