Actualité

Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen

Bruxelles, 29 janvier 2010 - Le projet de rapport Gallo1 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d'initiative2 est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net3. Ce document n'a qu'un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la "propriété intellectuelle".

Censure du Net: rassurants amendements en commission

Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé.

Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants.

Paris, le 27 janvier 2010 - L'examen soudainement précipité de la loi LOPPSI donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet. Au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie contre laquelle il est démontré qu'il est parfaitement inefficace1, ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques. À l'heure où les industries du divertissement pro-HADOPI réclament le filtrage du Net que Sarkozy leur a promis, nous devons refuser cette instrumentalisation de la peur et de la protection de l'enfance ! Non à la censure du Net !

ACTA attaque l'Internet! Attaquons ACTA!

Paris, le 25 janvier 2009 — Les négociations sur l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) se tiendront du 26 janvier au 29 janvier à Mexico. Le but de l'ACTA est de contrôler Internet, tout en évitant soigneusement les processus démocratiques. Des négociateurs non-élus aux ordres des industries du divertissement attaquent l'essence même d'Internet. Attaquons l'ACTA ! Dévoilons ses négociateurs pour les mettre face à leurs responsabilités.

Le manifeste pour le domaine public

La Quadrature du Net est l'un des signataires du Manifeste pour le domaine public. Ce texte a été élaboré par les membres du réseau européen COMMUNIA pour le domaine public financé par la Commission européenne.

ACTA : Entre les mailles du droit de l'Union européenne

La semaine prochaine, les pays négociataires se rencontreront pour une nouvelle série de discussions sur le tristement célèbre ACTA, qui entre autres choses a pour but de lutter contre la diffusion non-autorisée d'œuvres culturelles sur Internet. Ces derniers jours, les membres de la Commission européenne se sont efforcés d'apaiser les parlementaires, les groupes d'intérêt public et les citoyens en disant que l'accord n'irait pas plus loin que la législation européenne existante.

Neelie Kroes, qui sera prochainement promue Commissaire à l'Agenda numérique, a commenté les négociations de l'ACTA au cours de son audition de confirmation le 14 janvier, affirmant qu'il n'y aura pas "d'harmonisation par une porte dérobée". Elle a également semblé exclure une nouvelle harmonisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Europe, et a déclaré aux journalistes après l'audience que le principe de "simple transport"1 – un principe essentiel à la neutralité du réseau et garanti par la directive du commerce électronique – sera maintenu.

Mais comme le montrent clairement les récents développements, ACTA pourrait sérieusement impacter la neutralité du réseau et les autres principes fondateurs sur lesquels repose Internet et qui assurent le bon exercice des droits et libertés fondamentaux sur Internet, même sans aucune modification de la législation de l'UE.

  • 1. Le simple transport est garanti par l'article 12 de la directive du commerce électronique de 2002. Ce principe établit un régime spécial de responsabilité des opérateurs de réseaux stipulant qu'ils n'ont aucune responsabilité juridique pour les données transmises par l'intermédiaire de leurs réseaux

Audition de la nouvelle Commission : Les citoyens prennent note !

La semaine dernière, les Commissaires-désignés Viviane Reding, Michel Barnier et Neelie Kroes ont passé leur audition de confirmation devant le Parlement européen. Des questions relatives à la liberté dans la société d'information et de communication ont été posées par plusieurs eurodéputés.

Les vidéos de ces auditions sont disponibles sur EuroparlTV.

La Commissaire Kroes s'engage en faveur de la Neutralité du Net

Paris, le 15 janvier 2010 — Hier, la commission ITRE du Parlement a mené l'audition de la Commissaire désignée pour l'Agenda numérique, Mme Neelie Kroes.

La Commissaire Kroes a abordé plusieurs sujets relatifs aux libertés dans l'environnement numérique, exprimant une opinion positive au sujet de l'amendement 1381 et du principe d'interopérabilité. Elle a également affiché son soutien à la neutralité du Net.

  • 1. L'amendement 138 du Paquet Telecom a été voté, à deux reprises à 88% par le Parlement Européen, assurant qu'« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Après une forte opposition des États Membres, il a été finalement remplacé par une disposition allégée en november 2009.

La Quadrature répond à la consultation EU 2020

La Quadrature du Net a soumis sa réponse à la consultation "EU 2020" lancée par le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

Pour faire de la société de la connaissance une réalité, La Quadrature appelle la Commission à garantir les droits des utilisateurs d'Internet quant à l'accès aux biens communs informationnels, au travers notamment d'une protection de la neutralité du Net au niveau européen ainsi que d'une réforme du droit d'auteur.

Questions au Commissaire-désigné Kroes sur la neutralité du Net et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités ITRE et CULT du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Neelie Kroes, Commissaire désignée pour l'agenda numérique, lors de son audition le jeudi 14 janvier 2010.

Questions au Commissaire-désigné Barnier sur le droit d'auteur et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités IMCO et ECON du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Michel Barnier, Commissaire-désignée pour le Marché intérieur, lors de son audition le mercredi 13 janvier 2010.

Questions au Commissaire désigné Reding sur les libertés dans l'environnement numérique et ACTA

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition le mardi 12 janvier 2010 à 13h.

Sarkozy et Internet: Entre farce et dogmatisme inquiétant

Paris, le 8 janvier 2010 – Nicolas Sarkozy vient d'annoncer qu'il mettrait en œuvre certaines préconisations du rapport qu'il a commandité au producteur et lobbyiste du disque Patrick Zelnik. Ces dispositions « sur mesure » existent avant tout pour servir les intérêts des amis de la présidence. Bien que risibles, elles révèlent un dogmatisme inquiétant dans lequel les droits du public et l'intérêt général disparaissent au profit de quelques industries désemparées… les copains d'abord !

Mission Zelnik : Déni des droits et business aux frais du contribuable

Paris, le 7 janvier 2010 - Le rapport de la mission Zelnik est présenté aujourd'hui au public par son commanditaire présidentiel. La remise de ce rapport a été plusieurs fois repoussée tant le trio composant la mission éprouvait de difficultés à exécuter ses instructions : trouver de nouvelles sources de financement pour les modèles commerciaux choisis par le gouvernement, et ce sans reconnaître aucun droit aux internautes et citoyens. Le résultat frise l'obscénité : en privilégiant subventions publiques et crédits d'impôt, le rapport propose de faire payer par tous les contribuables le prix d'une marchandisation culturelle dogmatique.

Futur du droit d'auteur: La Quadrature appelle la Commission à réaffirmer les droits du public

La Quadrature du Net a soumis sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne concernant "les contenus créatifs en ligne". La Quadrature appelle la Commission à revenir sur les éléments coercitif et répressif du droit d'auteur européen, et l'encourage à joindre les actes aux paroles en réaffirmant les droits du public dans l'écosystème créatif sur Internet.

Une semaine pour répondre à la Commission européenne sur le futur du droit d'auteur

La Commission européenne a lancé une consultation sur le futur des contenus créatifs sur Internet.

Il s'agit d'une première étape en vue d'initatives réglementaires au niveau de l'Union Européenne, et cette consultation pourrait décider de la nature du débat à venir sur le futur du droit d'auteur.

Questions pour les nouveaux Commissaires européens

Paris, 16 décembre 2009 - Deux semaines après le lancement de la consultation, la Quadrature du Net soumet au Parlement Européen une série de questions à poser aux Commissaires désignés.

Filtrage du Net: danger pour la démocratie et l'État de droit

Le groupe de travail Framalang du réseau Framasoft et La Quadrature du Net publient la traduction du résumé d'une étude juridique indépendante sur les dangers du filtrage du Net.

Résumé (pdf/fr), 30 pages

ACTA: Menace globale pour les Libertés (Lettre ouverte)

Mis-à-jour le 24 décembre 2009.

Paris, le 10 décembre 2009 - Une coalition mondiale d'organisations non-gouvernementales, d'associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes concernant l'accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA), actuellement en négociation. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l'UE à s'opposer à toute mesure dans l'accord multilatéral qui porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Le Parlement européen va adopter un rapport sur la "contrefaçon"

Le Parlement Européen a entamé ses travaux en vue d'un rapport d'initiative en réponse à la communication de la Commission intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.

La Quadrature du net a envoyé un mémo à la commission JURI du Parlement, compétente en matière de propriété intellectuelle, afin de dénoncer l'approche dogmatique et répressive de la Commission en matière de partage d'œuvres sur Internet.

(La suite en anglais).