Le paquet télécom est un ensemble de directives européennes régulant le secteur des télécommunications. À la fin de l'année 2007, la Commission européenne a rendu public son projet de réforme de ces directives, dans lequel elle propose notamment de renforcer les droits des consommateurs, d'élargir les compétences des régulateurs nationaux, ou encore des mesures visant à accélérer le développement du très haut débit et à réduire le « fossé numérique » entre zones rurales et zones urbaines.Toutefois, au cours de l'examen du projet par le Parlement européen et le Conseil des ministres, d'autres problématiques fondamentales pour l'avenir d'Internet ont fait surface...Comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement (138), qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes (MEMO/08/681). La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information.
La Commission Européenne - Communiqué sur le vote en première lecture, le 24 septembre 2008, du Paquet Telecom
