[NextINpact] #QPCHertz : la surveillance hertzienne audiencée le 11 octobre au Conseil constitutionnel

C’est ce 11 octobre à 9h30 que sera organisée au Conseil constitutionnel l’audience d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle concerne la surveillance des communications hertziennes, laquelle échappe actuellement à tout encadrement.

La mèche de cette affaire a eu pour allumettes l'an passé, les Exégètes, à savoir la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net. Elle cible une disposition de la loi Renseignement qui puise ses sources dans l'article 20 de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, autrefois codifiée à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. [...]

Le livre VIII du Code de la sécurité intérieure mis à l'écart est celui intitulé « Du renseignement ». Il encadre donc toutes les opérations de surveillance… sauf celles empruntant la voix des airs. Et ce L.811-5 écarte également la sous-section du Code de procédure pénale relative aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il suffit que les mesures prises par les pouvoirs publics visent à assurer « la défense des intérêts nationaux » pour virevolter dans la liberté la plus totale, dès lors que les « intérêts nationaux » sont en jeu, et pas seulement ceux qualifiés de « fondamentaux ». [...]

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