[01net.] Un décret d'Hadopi fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat

Le fournisseur d'accès associatif French Data Network estime qu'il existe un vice de forme concernant un décret en date du 5 mars. Le gouvernement n'aurait pas consulté l'Arcep, comme la loi l'y obligerait.

[...] le fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) et le collectif la Quadrature du Net indiquent avoir déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret du 5 mars 2010, ayant trait au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s'attaquer à d'autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s'ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. [...]

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