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[01Net] Surveillance du Net: la loi de programmation militaire publiée au J.O.

La loi a été promulguée avec son article controversé renforçant les possibilités de contrôle par l'Etat des communications échangées sur les réseaux d'opérateurs. [...]

Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé "accès administratif aux données de connexion" prévoit l'accès des services de renseignement de l'Etat aux informations ou documents ainsi qu'aux données de connexion et de localisation. [...]

En réaction à la promulgation de la loi, l'association Quadrature du Net a déclaré : « L'adoption de l"article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux ». [...]

http://www.01net.com/editorial/610634/surveillance-du-net-la-loi-de-prog...