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[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...