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[NextINpact] Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données

Lors de la conférence de presse organisée ce matin, la Quadrature du Net, FDN et FFDN ont fait en effet le bilan de leurs contentieux en cours, tout en annonçant deux nouvelles actions. La première vise la question de la surveillance internationale, l'autre la rétention des données. [...]

Ce nouveau recours de la Quadrature, FDN, FFDN s’appuie sur un article du Nouvel Obs qui révèle que cette surveillance hors de nos frontières était définie jusqu’à présent par un décret secret d’avril 2008. Selon les trois organisations, qui partagent là les positions de la French American Bar Association, une association d’avocats et juristes franco-américains, la décision du Conseil constitutionnel contamine ce décret secret. [...]

Pour Félix Tréguer, l’un des autres membres de la Quadrature du Net, l’enjeu est aussi de confronter notre législation au droit européen, dont la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme. Selon lui, il y a une déjà une atteinte caractérisée aux impératifs de publicité, qui ont été dégagés au fil des affaires à cette échelle. Une certitude : « les activités de surveillance internationales sont utilisées par de nombreuses agences pour contourner les mesures de surveillances nationales. » [...]

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