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[ZDNet Blog P.Astor] Projet de loi Olivennes : les chausse-trappes du texte

Sur la question de la « riposte graduée », la version du texte dévoilée par l’association La Quadrature du net ne comporte aucune surprise. C’est sur saisine des sociétés d’ayant droit que la Haute autorité administrative créée à cet effet aura vocation à mettre en oeuvre le mécanisme de prévention et de sanction du piratage prévu. Les agents assermentés qui composeront la commission de protection des droits de la Haute autorité pourront, « pour les nécessités de la procédure, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques. »

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Le diable est dans les non-dit

Ce dispositif de « riposte graduée », qui se veut le coeur du projet de loi, a manifestement fait l’objet de toutes les attentions lors de la rédaction du texte. Mais plus globalement, le texte pêche par ses imprécisions. Par exemple, dans la définition du déli de « non respect de l’obligation de surveillance » de sa ligne Internet par l’abonné. Ce dernier pourra, notamment, s’exonérer de sa responsabilité s’il met en oeuvre « les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d’accès », et dont une liste sera dressée par la Haute autorité.

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