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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...

[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

Le renseignement anglais a collecté illégalement des données pendant plus d'une décennie. C’est le verdict de l’Investigatory Powers Tribunal, la cour en charge de ce type de dossier. Cependant, puisque les programmes de collecte ont été révélés et que le gouvernement a posé des garde-fous, ils sont désormais légaux.

Au travers d'un jugement de 70 pages, l’IPT indique que renseignement anglais s’est livré illégalement à deux activités pendant plus d’une décennie : les collectes de données et de métadonnées, sans qu’aucune barrière ne limite leur portée. Le tribunal a indiqué que les BCD (bulk communications data) et les BPD (bulk personal datasets) violaient tous deux l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d'une personne à la vie privée). [...]

Surprise : la décision du tribunal ne remet pas en cause ces faits de surveillance. L'IPT les a confirmés, s'est contenté de la reconnaissance tardive du gouvernement, tout en se satisfaisant des nouvelles normes qui légalisent les pratiques. La colère de Privacy International, qui avait déposé plainte contre le GCHQ – l’équivalent anglais de la NSA – ne s'est pas fait attendre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101806-les-citoyens-britanniques-surveil...

[LeMonde] Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants

[Le Monde] Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants

Des documents révèlent que ces informations ont notamment permis aux forces de l’ordre d’arrêter des participants aux manifestations du mouvement « Black Lives Matter ».

La puissante American Civil Liberties Union (ACLU), une association de défense des libertés civiques aux Etats-Unis, a publié mardi 11 octobre une série de documents prouvant que la police américaine a exploité les données de Facebook, de Twitter et d’Instagram pour surveiller des manifestations et pister leurs participants. Elle a utilisé pour cela les services de Geofeedia, une entreprise « qui permet à des centaines d’organisations partout dans le monde de prévoir, analyser et agir en s’appuyant sur les signaux des réseaux sociaux en temps réel », peut-on lire sur son site. [...]

Geofeedia, dans le même document, vante aussi le fait que « les officiers de police ont même pu passer les photographies issues des réseaux sociaux dans un système de reconnaissance faciale pour découvrir qui étaient les émeutiers (…) et les arrêter directement dans la foule. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/12/etats-unis-la-police-exp...

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte. [...]

Cette action de groupe ne pourra pas être exercée directement par les victimes. Il faudra en ce sens qu’une organisation les représente, tant devant une juridiction civile qu’administrative. Cela pourra être, au choix :

  • Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ». En pratique, cela signifie à titre d’illustration que La Quadrature du Net, qui est formellement enregistrée en préfecture depuis 2013, sera exclue de ce dispositif jusqu’en 2018.
  • Une association de défense des consommateurs représentative agréée au niveau national, à condition que le problème « affecte des consommateurs ». En cas de fuite provenant par exemple d’un site public (tel que celui des impôts), il sera donc impossible d’avoir recours à un tel intermédiaire.
  • Un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires « lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre ». Là aussi, le recours à ce genre d’organisation risque d’être assez limité au regard de la spécificité des cas en question.

[...]

https://www.nextinpact.com/news/101742-l-action-groupe-contre-atteintes-...

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

Les grandes oreilles du renseignement ont dû siffler mardi 11 octobre dans la matinée tandis que le Conseil constitutionnel étudiait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait conduire à l’annulation pure et simple d’un dispositif légal permettant de surveiller sans contrôle les ondes hertziennes du pays.

Il faut dire que la disposition visée par ce recours déposé par les Exégètes amateurs, un collectif d’associations de défense des libertés numériques dont font partie la Quadrature du net et la fédération FDN, semble particulièrement mal ficelée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

L’affaire semble donc bien mal engagée pour le gouvernement. D’autant que, comme l’a rappelé Me Spinosi à l’audience, la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel semble bien plaider pour une censure. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/121016/la-surveillance-hertzienn...

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

[LeMonde] Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne

Où s’arrêtent les câbles, où commence le sans-fil ? En matière de surveillance, la frontière est floue. La loi sur le renseignement, adoptée en 2015 et qui étend ou régularise les pouvoirs des services de renseignement, a préservé une disposition concernant la « surveillance hertzienne » – l’écoute des réseaux sans fils.

Un article, vieux de vingt-cinq ans et particulièrement large, permet aux services de renseignement de s’affranchir de tous les contrôles sur les écoutes, selon plusieurs associations de défense des internautes, dont La Quadrature du Net et la fédération FDN, qui ont attaqué cet article par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce 11 octobre, devant le Conseil constitutionnel, l’avocat des associations, Me Spinosi, estimait que ce dossier passablement technique était en réalité « très simple » sur le plan juridique. [...]

« Le gouvernement cherche à minimiser à outrance la portée du texte, estime Me Spinosi. La transmission hertzienne concerne en réalité presque toutes les transmissions. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/11/le-conseil-constitutionn...

[franceinfo] Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne

Saviez-vous que nous étions fichés, ou tout du moins ciblés, par les candidats en campagne électorale ? De nombreux logiciels ou applications recensent aujourd’hui nos données personnelles pour étudier nos comportements et nous démarcher. Enquête de Matthieu Mondoloni. [...]

Ces outils de campagne s'appellent des "logiciels de stratégie électorale". Les partis politiques et les élus sont parfois prêts à débourser plusieurs milliers d’euros par mois pour les utiliser. [...]

La pratique est bien légale. Car si la loi informatique et libertés interdit le traitement de ces données personnelles, il existe des dérogations applicables aux partis politiques et à toutes les associations qui traitent de politique.

« Mais la question n’est pas de savoir si c’est dans les clous ou pas. La question c’est de savoir si la population veut ça », souligne Adrienne Charmet de l'association la Quadrature du Net. Se dirige-t-on vers un modèle américain, bien plus permissif en la matière ? C'est ce que craignent les associations de défense des droits et des libertés [...].

http://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/logiciels-applicatio...

[NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense

Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.

Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. [...]

Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. [...]

http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-...

[Libération] Soutenir Edward Snowden, maintenant

Soutenir Edward Snowden, maintenant

Une pétition réclame la grâce du lanceur d'alerte, un biopic signé Oliver Stone sort bientôt en salles : alors que les deux candidats à la Maison Blanche sont loin de montrer des signes de clémence, il est temps de faire bouger les lignes.

Sans les révélations d’Edward Snowden, aurait-on assisté au débat planétaire engagé depuis trois ans sur la surveillance de masse ? Les Etats-Unis auraient-ils, pour la première fois depuis des décennies, mis un frein – certes très limité – aux capacités de collecte de la NSA ? Les entreprises du numérique insisteraient-elles autant, aujourd’hui, sur la protection de leurs utilisateurs ? Aurait-on vu la Cour de justice de l’Union européenne invalider un accord transatlantique sur les transferts de données ? On peut parier que non. [...]

Cette situation, Barack Obama pourrait y mettre un terme en lui accordant, avant la fin de son mandat, la grâce présidentielle. C’est précisément ce que lui demande une pétition lancée mercredi par trois associations de défense des droits humains et des libertés – l’American Civil Liberties Union, Amnesty International et Human Rights Watch – et signée par de nombreuses personnalités, du cofondateur d’Apple Steve Wozniak à l’actrice Susan Sarandon. Demain, Snowden, le nouveau biopic d’Oliver Stone, va lui aussi plaider aux Etats-Unis la cause du lanceur d’alerte par écrans interposés.

http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/15/soutenir-edward-snowden-maint...

[Libération] Tony Ferri : « Nous sommes tous des placés sous surveillance électronique en puissance »

Pour le philosophe Tony Ferri, la surveillance électronique n’empêche pas le passage à l’acte. Et elle est aussi inefficace que la prison pour prévenir la récidive. Loin d’être une mesure laxiste, c’est une peine totale, psychique, et qui guette désormais chaque citoyen. Le bracelet, c’est l’institution pénitentiaire qui emménage au domicile du «surveillé», qui habite sa conscience, et finit par le déposséder de son intimité. [...]

Mais la surveillance électronique ne cesse de gagner du terrain… Depuis qu’elle a vu le jour en 1997, elle élargit son filet et ses motifs de capture, au point d’atteindre aujourd’hui environ 11 000 placés, pour 70 000 prisonniers. Elle fait partie de l’arsenal de l’état d’urgence, gagne aussi l’univers du soin (les maisons de retraite, les maternités), le domaine de la protection des enfants, la sphère administrative. Les motifs de condamnation ont été multipliés par trente depuis le code napoléonien de 1810. Et, aujourd’hui, les juges savent qu’une peine jusqu’à deux ans sera aménagée, donc ils ont tendance à avoir la main leste, condamnent davantage. La surpopulation carcérale est un symptôme de cet enfermement tous azimuts. Une «compulsion» de punir est à l’œuvre, une pulsion de mort assortie de justifications morales : par la répression, on essaye, souvent inconsciemment, d’expurger nos propres angoisses existentielles, d’étouffer les monstruosités au fond de soi, de conjurer nos peurs. Nul doute que nous sommes entrés dans le «monde liquide» théorisé par le sociologue Zygmunt Bauman, une société de l’hypersurveillance, caractérisée par le sécuritarisme, l’observation continue de la multitude par l’autorité de contrôle, l’hypersensibilité aux délits, l’appauvrissement des relations humaines et interpersonnelles. Dès lors, ma conviction est que, et je le regrette, la société préfère condamner un innocent plutôt qu’innocenter un coupable, elle préfère l’injustice au désordre. [...]

La surveillance est plus puissante que la prison : c’est le triomphe de la norme… Bien des porteurs du bracelet électronique sont déjà des gens socialement insérés ou normaux, ils disposent d’un logement, occupent un emploi, ont des enfants, etc. Ils ont tout avantage à jouer le jeu. La surveillance électronique consiste moins à normaliser l’individu anormal qu’à maintenir l’individu normal dans les limites de la norme… Le filet pénal a pour double objet de capturer et de contenir. C’est sans doute la nouveauté par rapport à la prison. [...]

http://www.liberation.fr/debats/2016/08/31/tony-ferri-nous-sommes-tous-d...

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