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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] État d’urgence : le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré par le juge constitutionnel

[NextINpact] État d’urgence : le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 2 décembre que le régime de perquisitions informatiques prévu par la dernière loi sur l’état d’urgence était globalement conforme aux textes fondateurs. Il a cependant décidé de l’abrogation, applicable au 1er mars, d’une disposition relative à la conservation (illimitée dans le temps) de certaines données saisies. [...]

Les « Sages » ont néanmoins tiqué sur un autre volet de ce régime, celui relatif à la conservation des données saisies (une fois que le juge a autorisé leur exploitation). Deux cas de figure peuvent aujourd’hui se présenter. Soit les forces de l’ordre constatent une infraction, auquel cas les données sont conservées selon les règles applicables en matière de procédure pénale. Soit les données sont en lien avec une menace, mais ne conduisent à la constatation d'aucune infraction, auquel cas « le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites », relève le Conseil constitutionnel. Typiquement, ces données sont celles que peuvent ensuite utiliser les services du renseignement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102351-etat-d-urgence-regime-perquisitio...

[LeMonde] Trois ans après les révélations Snowden, la surveillance de masse se porte bien

[LeMonde] Trois ans après les révélations Snowden, la surveillance de masse se porte bien

« Le Royaume-Uni vient de légaliser la surveillance la plus extrême de l’histoire des démocraties occidentales. Elle va plus loin que certaines autocraties. » Trois ans et demi après ses révélations sur la surveillance de masse exercée par la NSA américaine mais aussi le GCHQ britannique, le lanceur d’alerte Edward Snowden a exprimé sa déception après l’adoption, par le Parlement britannique, d’une nouvelle loi sur le renseignement jeudi 17 novembre. [...]

Alors que les révélations Snowden avaient provoqué une onde de choc en 2013 serait-on en train de s’habituer, comme le laisse entendre le quotidien britannique, à la surveillance de masse ? Et de l’accepter, quitte à tirer un trait sur notre vie privée ? Dans ce contexte de lutte contre le terrorisme, le Royaume-Uni n’est pas le seul à avoir fait passer une loi élargissant la surveillance. L’an dernier, la France a elle aussi fait passer une nouvelle loi sur le renseignement, dont l’une des dispositions les plus contestées, les fameuses « boîtes noires », consiste à imposer aux fournisseurs d’accès à Internet de détecter en temps réel ou quasi réel les personnes ayant une activité en ligne typique de celle des terroristes. Un dispositif impliquant l’analyse des données de navigation de tous les Français, dans le but de repérer quelques individus. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/24/trois-ans-apres-les-reve...

[Liberation] Six mois ferme pour avoir consulté le site d'un chercheur sur le jihadisme

[Liberation] Six mois ferme pour avoir consulté le site d'un chercheur sur le jihadisme

La sanction est lourde : six mois ferme, expulsion à sa sortie de prison et interdiction du territoire pendant dix ans à l’issue. Ouahid, un Marocain de 22 ans, a été condamnée mercredi en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Senlis (Oise) pour avoir consulté un « site djihadiste » à 212 reprises, rapporte le Parisien. Le site en question, selon le tribunal de Senlis contacté par Libération, n’est autre que Jihadology.net, tenu par… un chercheur américain spécialiste du sujet, travaillant pour un think-tank, le Washington Institute for Near East Policy. Ce projet, que l’universitaire Aaron Y. Zelin présente comme personnel, consiste à rassembler la production de propagande des groupes jihadistes.

Selon le récit de l’audience fait par le Parisien, le prévenu a tenté de se justifier : « Je suis arrivé sur ce site par un lien Twitter d’un journaliste de France 24 », en l’occurrence Wassim Nasr. Ce dernier, spécialiste des mouvements jihadistes, a réagi sur Twitter en soulignant le « remarquable travail académique » fait par Jihadology.net. Pour la procureure, visiblement peu familière du sujet, « ce site prône la guerre sainte et demande à s’engager pour devenir un héros.» [...]

http://www.liberation.fr/france/2016/11/18/six-mois-ferme-pour-avoir-con...

[NextINpact] Le CNNum demande la suspension du fichage de 60 millions de Français

[NextINpact] Le CNNum demande la suspension du fichage de 60 millions de Français

La publication du décret baptisé Fichier Monstre sur les réseaux sociaux n’a pas laissé insensible le Conseil national du numérique. Dans un communiqué publié voilà quelques minutes, l'institution demande la suspension immédiate de ce texte administratif, passé sans l'ombre d'un débat.

D’une « ampleur inégalée ». Après la CNIL, le Conseil national du numérique se montre plus que réservé sur l’avènement de ce fichier le long week-end dernier de Toussaint. Un fichier va rassembler en une seule et même base 60 millions de Français. [...]

Le CNNum, qui s’est saisi du dossier en fin de semaine, après d’ailleurs une réunion avec la CNIL, va ausculter plus en avant les alternatives techniques à cette base centralisée. Dans un vent de démocratie ouverte, il sollicite d’ailleurs toutes les personnes désireuses de l’aider à le contacter (info@cnnumerique.fr).​ En attendant, il demande au gouvernement de suspendre la mise en œuvre de ce fichier.

[...]

L’exécutif semble de son côté pressé à accélérer le pas. Au Journal officiel du 5 novembre, il a déjà publié un arrêté visant à appliquer dans les Yvelines le fameux super fichier. Sa mise en œuvre est programmée pour le 8 novembre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102013-le-cnnum-demande-suspension-ficha...

[NextINpact] Avec le Fichier TES, « la France franchit un pas » selon la CNIL

[NextINpact] Avec le Fichier TES, « la France franchit un pas » selon la CNIL

Hier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, a été auditionnée par la Commission des lois au Sénat. L’objet ? Encore et toujours TES, ce fichage de 60 millions de Français organisé par un décret en Conseil d’État publié à la Toussaint. Et c’est peu de le dire, ses doutes, regrets et critiques ont été lourds et nombreux. [...]

Autre souvenir de son avis, « on a surtout souhaité que le Parlement soit saisi de la question. Non pour des questions juridiques, mais parce que la question de TES est d’intérêt collectif, nécessitant que la représentation nationale prenne une décision en toute connaissance de cause ». Le tableau peint par IFP est simple : un traitement d’une telle ampleur – « une base de toute la population, ça n’existe pas jusqu’à présent » -, des données extrêmement exhaustives, un objet vulnérable sur le plan informatique. Cela fait un peu beaucoup à ses yeux…

Le point est ici philosophique plus que juridique. « En constituant cette base, on franchit un pas dans le type de société qui est la nôtre. La menace terroriste est évidente (…) Mais est-ce que pour autant cette menace justifie que l’État constitue un fichier qui enregistre de manière permanente et indélébile des données biométriques sur l’ensemble de la population, ceci permettant le cas échéant d’identifier les personnes ? ». Ambiance. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102140-avec-fichier-tes-la-france-franch...

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

[NextINpact] Premiers recours contre le décret fichant 60 millions de Français

« Nous allons faire un recours, encore un !, au Conseil d'État contre le décret #FichierTES » a annoncé dès le 8 novembre le compte Twitter des Exégètes amateurs. Ce recours, en phase d’analyse, sera officiellement porté par la Quadrature du Net. « Les détails seront évidemment expliqués plus tard, le décret n'est pas facile à attaquer » a concédé Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes pour l’association.

La Ligue des droits de l’Homme a également prévu une procédure similaire devant les juridictions administratives. C’est Me Patrice Spinosi qui a été choisi pour « engager un recours devant le Conseil d’État contre le décret portant création du fichier TES ». Il faudra là aussi attendre quelques jours pour apprécier les moyens soulevés.

Dernier en date, le think tank GenerationLibre a sur sa rampe un recours pour excès de pouvoir (REP), toujours devant la même juridiction. « On considère notamment que la loi Informatique et Libertés ne suffit pas à fournir base légale au décret, lequel rentre dans des considérations pénales qui lui sont étrangères » nous esquisse Me Rubin Sfadj, membre de GL. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102080-premiers-recours-contre-decret-fi...

[franceinfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

[franceinfo] Mégafichier TES : la Quadrature du Net souhaite déposer un recours au Conseil d'État

L'association la Quadrature du net a annoncé mardi 8 novembre, via Twitter, vouloir déposer un recours devant le Conseil d'État contre le mégafichier TES (titres électroniques sécurisés). Jointe par franceinfo, l'organisation affirme ne pas avoir encore fixé de calendrier précis à cette démarche. [...]

La Quadrature du net est à l'origine de nombreuses démarches concernant les données personnelles. Le 21 octobre 2016, elle a obtenu gain de cause au côté d'autres associations auprès du Conseil constitutionnel.

Ce dernier a jugé attentatoire à la vie privée un article de loi sur le renseignement de juin 2015 concernant la surveillance des communications hertziennes.

http://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/megafichier-te...

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 21 octobre, un article de loi Renseignement de juin 2015, portant sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes en raison d'"une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée. [...]

Face à "une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée, le Conseil constitutionnel a donné raison aux détracteurs de l'article. La surveillance hertzienne doit donc finir par se ranger à la loi commune prévue par la loi Renseignement. A savoir, une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l'obligation de préciser les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des documents.

La Quadrature du Net s'est dit évidemment "très contente", par la voix d'Adrienne Charmet. Mais la militante s'étonne toutefois du délai "très long accordé aux pouvoirs publics - jusqu'à décembre 2017 - pour se mettre en conformité avec la décision des Sages".

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-rensei...

[NextINpact] Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

[NextINpact] Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

Hier, au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française. [...]

Une fois les arrêtés publiés, il conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité et du système TES lié à la délivrance du passeport, et une belle unification dans un seul et même fichier. [...]

La CNIL a émis plusieurs réserves sur ce traitement. Si elle juge justifiées les finalités, elle se glace à l’idée de voir « réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/101945-au-journal-officiel-fichier-biome...

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...

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