Revue de presse

Le flux RSS de la revue de presse

La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
Voir aussi notre revue de presse internationale.

[Nextinpact] État d’urgence : après les perquisitions administratives, les saisies de PC, téléphones, tablettes

L’avant-projet de loi modifiant une nouvelle fois la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, va autoriser prochainement les saisies informatiques à l’occasion des perquisitions administratives autorisées depuis novembre dernier. [...]

En cas de saisie, réalisée en présence d’un officier de police judiciaire, un procès-verbal devra mentionner ces motifs tout en dressant l’inventaire des biens. Ce PV est remis au principal concerné. Et ensuite ? « Documents, systèmes informatiques et équipements terminaux » visés sont conservés « sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie ».

Les agents auront alors 15 jours pour fouiller et copier l’intimité numérique de la personne avant restitution des biens à leur propriétaire. Certes, avant terme, celui-ci pourra toujours saisir le juge administratif pour obtenir une restitution anticipée, mais remarquons une chose : dans tous les cas, l’avant-projet de loi ne dit rien du sort des données copiées par les services, ni de ce qu’il adviendra des retranscriptions. La loi de 1955, modifiée après les attentats, souffrait déjà d’un même reproche qui a occasionné le dépôt victorieux d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande de la Ligue des droits de l’homme, auscultée actuellement par le Conseil constitutionnel. [...]

http://www.nextinpact.com/news/98323-etat-d-urgence-apres-perquisitions-...

[LeMonde] L’Inde met un coup d’arrêt aux rêves de Facebook d’un Internet low cost

Facebook vient de perdre une longue bataille face aux autorités indiennes. L’Autorité régulatrice des télécoms (TRAI – Telecom Regulatory Authority of India) s’est opposée, lundi 8 février, au service d’accès à l’Internet mobile du réseau social. [...]

La TRAI a publié un règlement qui interdit aux opérateurs mobiles de proposer des tarifs différenciés et discriminants d’accès à Internet sur téléphone mobile, barrant la route à Free Basics dans sa formule actuelle. Les sociétés contrevenantes s’exposeront à des sanctions financières. La nouvelle règle sera réétudiée au bout de deux ans d’application. [...]

Ces offres présentent plusieurs inconvénients, argue la TRAI. Elles peuvent désavantager les petits opérateurs, qui n’auraient pas les moyens d’offrir ces tarifs low cost, et auraient du mal à concurrencer les gros acteurs du marché. Plus largement, le régulateur affirme qu’autoriser les accès discriminés risque de compromettre « l’ouverture de l’Internet tel qu’on le connaît ». Avec cet argument, la TRAI offre une victoire aux défenseurs de la neutralité du Net, un principe d’accès égal et non discriminé. « Autoriser des tarifs différents selon le type de contenu auquel on accède serait un coup porté aux bases fondamentales d’Internet qui ont changé la manière dont chacun se connecte aux autres. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/02/08/internet-mobile-l-inde-f...

[Rue89] Loi numérique : « Ce manque de courage politique me gonfle »

Le projet de loi numérique est discuté mardi à l’Assemblée nationale. Isabelle Attard, députée écologiste qui a déposé 66 amendements, dénonce les lobbies à l’œuvre dans la discussion et l’absence de stratégie numérique du gouvernement. Entretien. [...]

Quel que soit le projet de loi, et peut-être encore plus sur la loi création et celui-ci, c’est le fait de voir quelques privilégiés, quelques soi-disant défenseurs des créateurs, se mettre entre la création et le public. Afin de détourner à leur profit, sous couvert de culture, de financement de la culture. Pour moi, c’est mensonge sur mensonge ce genre de tactique. [...]

Sur le domaine public, me dire qu’on n’a pas encore tous les éléments alors qu’il y a un an et demi, on m’a fait poireauter en me promettant l’arrivée du rapport de Pierre Lescure. Maintenant qu’il est là [depuis mai 2013, ndlr], favorable au domaine public, on va trouver quoi comme prétexte ? [...]

Leur idée, c’est : on touche pas aux droits d’auteur. Sauf que le droit d’auteur a été créé pour protéger les auteurs. Or, là, ça aide leurs petits-fils, leurs petits cousins et leurs héritiers indirects. [...]

Les députés ne sont pas sensibles au sujet ?

Non, mais je pense que c’est moins lié au lobbying qu’à la méconnaissance des enjeux. [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/18/loi-numerique-manque-courage-polit...

[Libération] Les députés s'emparent de la loi numérique

Enfin, on y est. Présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, le projet de loi «pour une République numérique» est débattu, à partir de ce mardi après-midi, par les députés. Porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique, Axelle Lemaire, il s’est largement appuyé sur le rapport rendu en juin par le Conseil national du numérique (CNNum), et a fait l’objet d’une consultation publique en ligne. C’est désormais au tour des parlementaires de se pencher sur ce texte, touffu — il compte à ce stade 48 articles —, qui aborde aussi bien l’ouverture des données des administrations, l’accès aux travaux de recherche et la «neutralité du Net» que les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles ou l’accès au réseau et aux services Internet pour les publics les plus fragiles. [...]

[La] question des logiciels libres — ceux dont le code source est ouvert, et qui peuvent être librement utilisés, diffusés et modifiés —, particulièrement mise en avant par les participants à la consultation en ligne mais écartée par le gouvernement, est bien revenue en commission des lois. Laquelle a amendé le texte pour que les administrations et le secteur public «encouragent» leur utilisation. De quoi provoquer la levée de boucliers de plusieurs organisations du secteur [...]

Ni la liberté de panorama — «prématurée», a jugé Axelle Lemaire, quand des négociations sur le droit d’auteur sont en cours à Bruxelles — ni les «communs» — «pas suffisamment mûrs» — n’ont passé le cap de la commission des lois, mais leurs partisans entendent bien mener la bataille. [...] Reste que l’affaire semble mal engagée : comme en témoigne un argumentaire envoyé aux députés et publié par l’association la Quadrature du Net, le ministère de la Culture ne ménage pas sa peine pour ferrailler contre le «domaine commun». [...]

Le projet de loi pourrait-il être significativement modifié par le Parlement ? Adrienne Charmet-Alix, chargée des campagnes de la Quadrature du Net, n’y croit pas : «Le texte a été vidé de sa substance, déplore-t-elle. Il n’est pas mauvais en soi, mais il n’a rien de révolutionnaire, et je ne pense pas qu’il bougera énormément.» [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/01/19/les-deputes-s-emparent-de-la-...

[LeMonde] Les 11 700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance

C’est la seule véritable mesure choc du gouvernement et du président de la République pour faire pièce au terrorisme qui a durement frappé la France en 2015. Lors du Conseil national du renseignement du 14 janvier, François Hollande a validé la mise en place d’un dispositif visant, à terme, à mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication des 11 700 personnes fichées « S » pour lien avec l’islamisme radical. [...]

Le souci réside dans le fait que les moyens humains et techniques de la CNCTR étant, pour l’heure, largement sous-dimensionnés pour une telle tâche, il a été décidé de procéder par un examen « simplifié » et « groupé », le temps de pourvoir aux besoins de l’instance de contrôle. Le président de la CNCTR, Francis Delon, n’a pas opposé de résistance à cette procédure qui restreint, de fait, le champ de sa mission. Aucun délai n’ayant été fixé pour améliorer cette capacité de contrôle, le gouvernement se met dans l’illégalité alors que la loi sur le renseignement devait justement le replacer dans le giron du droit.

Il s’agit de collecter des données de connexions, également appelées métadonnées, qui circulent dans les câbles et sont captées grâce aux moyens techniques de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à l’accès au stockage de données des opérateurs de communication. L’Etat peut ainsi suivre toutes les connexions attachées aux adresses IP d’ordinateurs, de numéros de téléphone, cartes bancaires et tout autre objet relié à un réseau électronique utilisé par les personnes fichées. Cette collecte systématique permet de surveiller la vie des individus de façon bien plus intrusive que par écoute téléphonique. De quoi établir une vaste toile de surveillance comprenant également les entourages et les entourages des entourages. [...]

http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-1...

[Nextinpact] Les données de connexions accessibles aux services du renseignement

Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance. [...]

Le nouvel article R851-5-I commence par définir ce que les données de connexion ne sont pas : elles ne peuvent viser le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées ». C’est là une suite de la décision du Conseil Constitutionnel, qui fut appelée à définir ce champ suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. [...]

La loi sur le renseignement prévoit une autre procédure de recueil en temps réel : il s’agit cette fois de tracer tous les échanges d’une personne constituant une menace terroriste (851-2 CSI). Tout est ici plus simple puisqu’il n’y a plus de passage administratif dans les mains des intermédiaires : « le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux (…) les informations ou documents demandés ». Il n’y a pas davantage de sollicitation du réseau toujours via les intermédiaires, mais un accès direct à leurs infrastructures, leurs serveurs, etc. [...]

http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-...

[Liberation] Protection des données : débattre pour résoudre la «crise de confiance»

Jusqu'à ce mardi soir, le Forum international de la cybersécurité (FIC), qui tient sa huitième édition à Lille, consacre ses débats à la sécurité des données et à la confidentialité. [...]

« En 2016, on en est encore à poser la question sur la crise de confiance », s'agace Jérémie Zimmermann, ancien porte-parole de l'association de défense des libertés la Quadrature du Net. [...] « On est dans une crise profonde, systémique, juge-t-il, interrogé par Libération. L'Europe n'a rien fait contre la surveillance de masse des Etats-Unis et des "Five Eyes"1. En France, des lois plus dangereuses les unes que les autres ont été votées. Au lieu de réagir face à cette crise, on fonce dedans pour être les premiers. » [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/01/26/protection-des-donnees-debatt...

  • 1. L’appellation «Five Eyes» («cinq yeux») désigne l’alliance des services de renseignement des Etats-Unis et de leurs alliés, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni.

[LeMonde] Cybersécurité : la France tend la main aux hackeurs bien intentionnés

Lorsqu'un spécialiste de la sécurité informatique découvre une faille dans un programme ou un site Web, il peut, bien sûr, s'en servir à ses propres fins. Mais il peut aussi dévoiler l'existence de ce problème aux propriétaires du site ou du programme… [...]

L'Assemblée nationale a voté le 21 janvier une disposition afin de protéger ces experts bien intentionnés. Celle-ci est contenue dans un amendement au projet de loi « pour une République numérique », qui doit être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mardi 26 janvier. Une personne qui s'introduit de manière frauduleuse dans un système informatique – une infraction inscrite dans le code pénal – « est exempte de peine » si elle prévient au plus vite le responsable du site visé ou les autorités. [...]

Il n'existe pour l'instant aucun cadre juridique pour protéger ces experts informatiques, et la peur de poursuites peut dissuader les mieux intentionnés de partager leurs informations avec les entreprises, « par crainte de sanctions pénales », comme l'a souligné Mme Lemaire à l'Assemblée. Pire, certains peuvent même être tentés de se tourner vers le marché noir. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/01/25/cybersecurite-la-france-...

[LeMonde] La nomination d'Urvoas est une douche froide pour les défenseurs des libertés numériques

Une dizaine de messages « de condoléances » reçus en dix minutes. Pour Adrienne Charmet-Alix, l'une des responsables de l'organisation La Quadrature du Net, plus que la démission de Christiane Taubira, c'est la nomination comme ministre de la justice de Jean-Jacques Urvoas, annoncée, mercredi 27 janvier, qui a douché les militants des libertés numériques français. Au Parti pirate comme à La Quadrature du Net, M. Urvoas a surtout laissé l'image du grand architecte de la loi sur le renseignement, dont il était le rapporteur. [...]

http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/01/27/la-nomination-de-m-ur...

[Libération] Pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'état d'urgence

La Ligue des droits de l'homme avait demandé une sortie immédiate de ce régime «hautement attentatoire aux libertés fondamentales». [...]

Le juge des référés, Bernard Stirn, fait sien l’argument avancé par le ministère de l’Intérieur : «Des attentats se sont répétés depuis [le 13 novembre] à l’étranger comme sur le territoire national.» La première condition pour maintenir l’état d’urgence est donc remplie aux yeux du Conseil d’Etat. Serge Slama, l’un des 450 universitaires à avoir soutenu la démarche de la LDH, déplore cette conception élargie du péril imminent : «Le Conseil d’Etat reprend presque la thèse de Valls selon laquelle la menace est constituée tant que Daesh existe.» [...]

Dans sa requête, la LDH laissait ouverte une possible porte de sortie. Au lieu de suspendre l’état d’urgence dans sa totalité, le Conseil d’Etat pouvait prononcer la suspension de certaines mesures. Exemple : exclure les perquisitions administratives tout en maintenant les assignations à résidence. Le Conseil d’Etat a refusé, compte tenu de l’état de la menace terroriste actuelle, sans totalement fermer la porte à une future suspension «à la carte», relève Serge Slama. Un maigre motif de satisfaction, mais une lueur d’espoir pour éviter un état d’urgence permanent.

http://www.liberation.fr/france/2016/01/27/pourquoi-le-conseil-d-etat-n-...

Syndicate content