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[PCInpact] La loi Hadopi, toujours pas à l'ordre du jour au Conseil d'Etat

C'est une importante victoire d'étape pour l'ASIC, association française des professionnels du web (Microsoft, Yahoo, Google, etc.). Dans un document en notre possession, cette association a toujours estimé que « la Haute Autorité n’étant pas une autorité judiciaire, elle ne peut pas prendre « toute mesure » propre « à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il convient à cet effet que la Haute Autorité renvoie cette mission au juge des référés. » Demande entendue et amplifiée par le rapporteur du Conseil d'Etat très sensible à l'argumentaire. Par contre, celle-ci est plus silencieuse lorsqu'il s'agit de s'attarder sur les déséquilibres entre répression de masse et respect des droits individuels (dont celui du droit à la vie privée). Un point qui fut pourtant dénoncé par la Quadrature du Net, mais aussi par la CNIL, comme nous le revelions encore, laquelle dénonce un problème constitutionnel de proportionnalité dans l'avant-projet hadopi.

http://www.pcinpact.com/actu/news/44011-avis-hadopi-conseil-detat-albane...