L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI pour réguler l'utilisation des DRM a présenté jeudi matin son premier rapport annuel, le dernier avant sa transformation en Haute autorité de diffusion et de protection des oeuvres sur Internet (HADOPI), en cas d'adoption de loi Création et Internet. En vingt mois de fonctionnement, l'Autorité n'a rendu aucune décision, et a constaté que les dispositions pénales de protection des DRM n'ont jamais été mises en oeuvres devant les tribunaux.

Mise à jour 17h07 : quelques imprécisions s'étaient glissées dans notre article : les deux décisions prises concernent l’élection du Président et la nomination du Secrétaire Général (et non d’un Vice-Président). L’ARMT ne s’est pas seulement « rendue » aux colloques, elle y est intervenue - les interventions sont présentes sur le site Internet de l'autorité. Concernant les systèmes informatiques, l’ARMT n’a pas « commencé à mettre en œuvre », elle a élaboré le cahier des charges. Enfin le budget de 184.000 € était destiné à couvrir les trois derniers trimestres de l’année 2007, le montant de dépenses n’aura été atteint qu’à la fin du premier semestre 2008 (personnel, locaux, autres frais de fonctionnement : évaluation en coût complet).

http://www.numerama.com/magazine/11577-L-ARMT-constate-son-inutilite-ava...