La France ne veut pas laisser passer le rapport Lambrinidis, voté à l'unanimité le mois dernier par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Entres autres engagements à défendre les libertés fondamentales et la vie privée des internautes, le rapport de l'eurodéputé grec affirmait le principe selon lequel l'accès à Internet doit être "garanti", et "ne doit pas être refusé en tant que "sanction"" par les Etats membres. La riposte graduée et la menace de suspension de l'abonnement à Internet sur décision administrative sont clairement visés.

Sans surprise, la France n'est pas très heureuse à l'idée que le rapport puisse être adopté ce jeudi en séance plénière du Parlement européen. Le Secrétariat Général des affaires européennes a adressé une note aux parlementaires, qui s'oppose à l'idée selon laquelle Internet pourrait être un droit qu'il faut garantir en toutes conditions. "Si chaque individu doit effectivement pouvoir accéder à l’Internet, rien ne saurait pour autant imposer que cet accès soit garanti de manière absolue depuis son domicile et sur son propre ordinateur", indique la note, qui reprend l'angle déjà expérimenté à l'Assemblée nationale par Christine Albanel contre les députés qui souhaitaient faire de l'accès à Internet un droit fondamental. "L’accès reste toujours possible, le cas échéant, depuis d’autres lieux", rassurent les autorités françaises, sans aller jusqu'à préconiser d'utiliser la connexion du voisin ou de se rendre dans un cybercafé, comme l'a fait la ministre de la Culture.

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"De même", ajoute la note avec toujours beaucoup de mauvaise foi, "des mesures judiciaires ou administratives doivent pouvoir continuer à être prises dans le cas où des abonnés à Internet utilisent leur accès à des fins illicites". Mais c'est précisément le fait que l'autorité judiciaire ne soit pas intégrée au processus de la riposte graduée qui est contesté, tout comme la possibilité pour une autorité administrative de prononcer la sanction finale.

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