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[TheGuardian] GCHQ spied on Amnesty International, tribunal tells group in email


The government’s electronic eavesdropping agency GCHQ spied illegally on Amnesty International, according to the tribunal responsible for handling complaints against the intelligence services. [...]

Responding to the revelation, Salil Shetty, Amnesty International’s secretary general, said: “It’s outrageous that what has been often presented as being the domain of despotic rulers has been done on British soil, by the British government. [...]

Safe harbor: abusive data collection and mass surveillance repealed by the European Court of Justice!

Paris, 6 October 2015 — By a decision published this morning, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the highest European jurisdiction, repealed the Safe Harbor agreement. This agreement in effect since 2000, allows data transfers between Europe and the United States under different versions, authorised the processing of European citizens' data by US companies, with fewer guarantees than those existing in Europe. Max Schrems, an Austrian citizen, has put Facebook on trial since the monitoring by the NSA of his data hosted by Facebook had an impact on his freedom and privacy. The CJEU today confirmed his viewpoint by invalidating the Safe Harbor and held that the European Commission abused its power by approving it. The CJEU also affirmed that a local data protection authority may dissent a European agreement if guarantees granted to citizens were modified.

Surveillance: Legislative parody from French MP, Patrica Adam at the Defence Commisson

Paris, 30 September 2015 — The Commission of Defence of the French Lower Chamber has massively rejected all amendments presented by Laure de La Raudière, Lionel Tardy and Sergio Coronado (in the group EELV) and will only keep amendments on procedure (fr). Patricia Adam, President of the Commission of Defence, and Rapporteur of the bill, is not even trying to hide her interest to silence any eventual discussion on the regulation of international surveillance and the huge violation of Human Rights introduced by it.

French Intelligence: the mad race to international mass surveillance

Paris, 30th September 2015 — The review of the bill related to international electronic communications surveillance measures will insidiously start on the 1st October 2015. It can already expect a bright future, made of flash reviews and hurried debates. After the censorship by the French Constitutional Council, which cut off its general approach on international intelligence, this text claims to fill the void and provide "key progress": the regulation of foreign intelligence activities.

Joint communiqué from the Observatoire des Libertés et du Numérique (Freedoms and Digital Observatory)1

Civil rights groups condemn draft mass surveillance bill to be adopted in France

Open letter sent by civil rights groups worldwide against the Surveillance Bill to be adopted in France.

[Netzpolitik] Strategic Initiative Technology: We Unveil the BND Plans to Upgrade its Surveillance Technology for 300 Million Euros


Fiberglass tapping, real-time Internet traffic analysis, encryption cracking, computer hacking: Germany’s foreign intelligence agency Bundesnachrichtendienst is massively expanding its Internet surveillance capabilities. [...]

Safe Harbor Suspension by EU Court of Justice Is an Essential First Step

Paris, 24 September 2015 — The Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) published on 23rd September his conclusions in the case "Maximilian Schrems against Data Protection Commissioner". The Advocate General, Yves Bot, recommends an invalidation of the Safe Harbor agreement which regulates the transfer of personal data of European citizens by online services like Facebook, to the United States. The Advocate General considers that the surveillance carried out by US intelligence services hinders fundamental rights of European citizens. La Quadrature du Net welcomes these clear and protective conclusions, and hopes that the EU Court of Justice will have the courage to follow him in challenging Safe Harbor as demanded by civil society since the first Snowden revelations. Additionally, putting Safe Harbour aside, his analysis of the NSA's practices should also apply to mass surveillance by European governments, such as France.

Newsletter #66

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net ! La newsletter de la rentrée !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 24 Juillet 2015 — Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
  • 29 juillet 2015 — Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 3 septembre 2015 — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
  • 14 septembre 2015
    Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
  • 21 septembre 2015 — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale
  • 30 septembre 2015 — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
  • 30 septembre 2015 — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
  • 30 septembre 2015 — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

  • 15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
  • 16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale
  • Données Personnelles

    L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

    La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

    En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

    Droit d'auteur

    Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

    Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

    [Telegraph] EU's data sharing deal with US is invalid, European Court's Advocate-General says

    15-year-old 'Safe Harbour' agreement between the US and EU should not stop data transfers being suspended, legal counsel says. [...]

    It marks a major departure from the “Safe Harbour” data sharing agreement between the European Commission, US and Switzerland reached in 2000, with potentially far-reaching consequences. While Wednesday's statement is only a recommendation, in practice, the Advocate-General is rarely overruled by the court. [...]

    French-American Lawyer to Refer to French Surveillance Watchdog against International Surveillance

    Paris, 16 September 2015 — After yesterday's announcement by the French government that the bill on International Surveillance will be discussed on a fast track procedure, the bill was adopted this morning at the Defence Committee by the French Lower Chamber in only twenty minutes and without almost any debate. A French and American lawyer has just legally challenged the National Commission of Control of Security Interceptions (CNCIS, French Surveillance Watchdog) regarding the secret implementing decree of 2008. Could it be that the French government is worried about opening up its surveillance practices?

    Data Protection: Unambiguous is Ambiguous

    Paris, 16th September 2015 — The main pending issues for the European Data Protection Regulation will be discussed on 16th and 17th September during the coming trialogue meeting. The latest proposals from the Council visibly aim at limiting the guarantees provided to the users in favor of private lobbies.

    International Surveillance: A New French Bill to Collect Data Worldwide!

    Paris, 15th September 2015 — After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a bill that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.

    Three French NGOs Challenge French International Surveillance

    Paris, 3rd September 2015 — Today, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French Council of State against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (DGSE). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.

    [Rfi] Google challenges France over 'right to be forgotten'

    Google, the internet search giant, took a strong stance against the censorship of its search results, telling French regulators in a blog post that it will not implement so-called “right to be forgotten” requests on a worldwide basis.

    [TheGuardian] France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern

    UN says powers given to intelligence agencies, which include phone-tapping and computer-hacking, are ‘excessively broad’ and intrusive. [...]

    Intelligence agencies can also place “keylogger” devices on computers that record keystrokes in real time. Internet and phone service providers will be forced to install “black boxes” – complex algorithms – that will alert the authorities to suspicious behaviour online. The same companies will be forced to hand over information if asked. [...]

    Syndicate content