Support La Quadrature du Net!

Save The Internet: Final Consultation for the sake of Net Neutrality in Europe

Paris, 1 April 2016 — Following the adoption, by the European Union, of an ambiguous text on Net Neutrality, the BEREC1 was given the task of drafting guidelines to overcome the lack of clarity in the European Regulation on Telecommunications, to facilitate the harmonized implementation in the EU member states. The lack of transparency of these negotiations inside BEREC is very worrying and does not guarantee a positive outcome or a final text respectful of Net neutrality. Several European organisations are joining forces to consult citizens and obtain their views on Net Neutrality.

  • 1. Body of European Regulators of Electronic Communications

European directive: worrying expansion of anti-terrorism scope

Paris, 1 April 2016 — While tragic attacks struck the heart of the European Union, the directive on combating terrorism, currently being discussed by the European Parliament, could speed up the implementation of security policies across the whole Europe. La Quadrature du Net is concerned about a Europeanisation of the French Anti-Terrorism drifts.

Newsletter #69

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Stage : La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes

Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.

Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous !

L'annonce sur notre wiki.

Tribune : De l’intimité et de sa nécessité

Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question : «  Mais si j'ai rien à cacher ? ».

À lire sur le site de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,RespectMyNet.eu, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.

Cet outil citoyen a été réactivé afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation !

Participons maintenant : https://respectmynet.eu/  !

Données personnelles

Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.

État d'urgence

Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015.

La Quadrature du Net a écrit aux sénateurs avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande a décidé de retirer ce projet de loi.

Privacy Shield

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «  Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «  Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le «  Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «  Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.

Transatlantic coalition of civil society groups: Privacy Shield is not enough, must return to negotiating tables

Paris, 16 March 2016 — Today, more than two dozen civil society groups sent a letter to European leaders reviewing the “Privacy Shield” data-transfer agreement with a singular message: this arrangement is not enough. The Privacy Shield is intended to allow companies to share data about customers across the Atlantic. Unfortunately, the Privacy Shield fails to provide sufficient clarity, oversight, remedy, or protections for the human rights of E.U. citizens against U.S. surveillance practices. The letter specifically calls for legislative reform of U.S. surveillance laws, increased protections for personal data, and additional redress and transparency mechanisms.

Respect My Net: online platform to report Net Neutrality violations

Paris, 3 March 2016 — Today, RespectMyNet.eu is being relaunched. This a joint initiative by Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet and several individual contributors.

French Constitutional Council Rejects Data Copy During House Raids

Paris, 19 February 2016 — In a decision published today, the French Constitutional Council rejected a provision on digital searches in the law on the state of emergency. The Council decided that copying the data on a device without a previous court decision is against the French Constitution and French Law. La Quadrature du Net welcomes this decision and calls on the French government to return the judiciary judge to the center of the process.

[TheGuardian] GCHQ hacking does not breach human rights, security tribunal rules

Investigatory powers tribunal says computer network exploitation, such as activating cameras on devices without permission, is legal. [...]

Administrative Access to Metadata: French Council of State Flees EU Debate

Paris, 15 February 2016 — The French Council of State has released an eagerly awaited decision (fr) on the validity of administrative access to connection data. La Quadrature du Net, French Data Network and the FDN Federation have been calling into question the Military Programmation Law (LPM) and its application decree that enables the administration to access connection data without requiring any judicial control. By refusing to repeal the decree and to transmit the question to the European Court of Justice (ECJ) for a preliminary ruling, the Council of State avoids any judicial debate and isolates French vis-à-vis EU case law.

Open Letter to Věra Jourová: From Safe Harbor to Privacy Shield, Words in the Wind

Paris, 10 February 2016 — On 6 October 2015, the European Court of Justice (ECJ) invalidated the Safe Harbor, the agreement concluded in 2000 with the USA in order to give a legal framework to data transfers between the European Union and the USA. The WP29, a working group bringing together all Member States' national data protection authorities, waited until the end of January for the European Commission to draft a new agreement taking into account the requirements of the ECJ. This agreement called "Privacy Shield" was announced on 2 February but only contains vague promises.

Data Retention: Will the French Council of State Defy the ECJ?

Paris, 10 February 2016 — As the French Council of State is set to render a first decision on this burning issue this Friday1, Privacy International (PI) and the Center for Democracy and Technology (CDT) have submitted a third party intervention aiming to support the legal challenges brought by FDN, the FDN Federation and La Quadrature du Net. The goal: repealing the provisions enforcing the generalised retention of metadata in France and allowing the European Court of Justice (ECJ) to play its role of guardian of fundamental rights.

Newsletter #68

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 68 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.

For an immediate end to the French state of emergency: call for a mass mobilisation!

Paris, 25 January 2016 — On the 5th February, the French National Assembly1 will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh (fr)", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net calls for the rejection of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.

  • 1. French lower legislative house

Platforms Loyalty

Platforms loyalty

(Download this proposal in PDF)

The concept of "Neutrality of the platforms", or "Loyalty of the platforms", emerged among editors and web hosts that suffer or question the commanding position of major players of the Web, particularly in the USA and in other English speaking countries.

2015 Fundraising campaign: many thanks and see you in 2016! <3

Paris, 22 December 2015 — La Quadrature's fundraising campaign reaches a very successful end: our budget for next year will be covered, and we can even look forward to further strengthening our action!
La Quadrature du Net would like to warmly thank its donors for their support and commits itself to keep fighting for the defence of fundamental rights with passion and intransigence.

Copyright in Europe: Minimal Reform to Avoid Crucial Questions

Paris, 9 December 2015 — Today, the European Commission has presented its proposal to reform copyright law in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.

  • 1. Directive 2001/29/CE of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society
Syndicate content