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Letter to MEPs: Do Not Enable Censorship within the EU

Paris, 20 June 2016 — The undersigned civil society organisations are deeply concerned about the Directive on combating terrorism and the European Commission's initiatives that could enable and encourage needless or even counter-productive censorship, both by platforms and by governments, without judicial oversight. The NGOs sign a joint letter to Members of the European Parliament (MEPs) to urge them to avoid making this mistake.

Newsletter #71

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

  • la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
  • la surveillance internationale heurte les accords internationaux
  • l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
  • les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
  • la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
  • les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !

Encryption and human rights: La Quadrature du Net takes part in a UN conference

Paris, 14 June 2016 — La Quadrature du Net is participating at the panel "Encryption and Human Rights" organised at the United Nations by the Committee Justice and Peace of the Dominican Order. This conference will talk about the right to encryption and to privacy in a time where in Europe, those rights are at regularly at risk. The video of this conference will be available on the Mediakit of La Quadrature du Net.

Net Neutrality: BEREC's "consultation" (or the discouragement policy)

Paris, 7 June 2016 — BEREC1 just published its draft guidelines that aims at clarifying the telecoms regulation2 and therefore the net neutrality. After secret negotiations between the national regulators (ARCEP in France) within BEREC it seems that nothing was put in place in order to facilitate the consultation process. La Quadrature du Net calls on all Internet users who care about a strong defense of net neutrality to join and to respond together to this consultation.

  • 1. European Regulators for Electronic Communications
  • 2. The regulation was adopted on 25 November 2015 and entered into force in April 2016

Surveillance

Directive on Terrorism: The European Parliament against our freedoms

Paris, 1st June 2016 — Far from the French and European media spotlights, a draft directive on terrorism is being discussed at the European Parliament and will be voted on 15 June. This directive, aiming to frame the European counter-terrorism policies and laws, is crucial for Europeans to enjoy their fundamental rights.
But the current political discussions and negotiations would lead to widespread fiasco on freedoms and to an alignment of the worst policies violating civil rights, especially on the Internet, through censorship and surveillance. Members of the European Parliament (MEPs) must redress the balance and strengthen the safeguards provided for the European citizens.

European Commission Consultation: More Panorama, Less Neighbouring Rights

Paris, 13 April 2016 — On 23 March, the European Commission launched a consultation on the role of publishers in the copyright value chain and on the 'panorama exception'. While this consultation reflects the will of the Commission to tackle possible exemptions to copyright, it is far less progressive than the recommendations made by the European Parliament through the Reda report. Even worse, the questionnaire is directed towards creating a new kind of "editor's right", at the expense of authors and users, a path that the Parliament rejected at the time.

Freedom of choice of terminal, key issue for Net Neutrality

Paris, 24 May 2016 — La Quadrature du Net publishes an article from Benjamin Bayart, member of the Strategic Directions Council of La Quadrature du Net. This article was written on behalf of the Federation FDN and was initially plublished in French here.

La Quadrature du Net leaves the state of emergency

Paris, 17 May 2016 — When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it. After years of legal violence, defeats and steady erosion of fundamental rights, and confronted with an elected political body whose only logic is to reinforce the security apparatus, La Quadrature du Net has decided to stop wasting time trying to appeal to the reason of those who won't listen, and is now taking a new direction for its actions.

50 Shades of Grey for Net Neutrality

Paris, 13 May 2016 — This week La Quadrature du Net was invited to participate to a workshop at the ARCEP1 in order to discuss the guidelines in the making by the BEREC and the new regulatory framework concerning Net Neutrality. While stressing the openness of the ARCEP, La Quadrature du Net deeply regrets that on such a crucial subject the negotiations were shadowy, without clear goals and keeping the possibility to by-pass Net Neutrality and thus threaten fundamental liberties.

  • 1. The ARCEP is the French regulator authority of electronic communications and postal services

Legal Action against the French Surveillance Law

Paris, 11 May 2016 — The Exégètes amateurs, the legal team of La Quadrature du Net, FDN and FFDN, has submitted new legal briefs in its legal challenge before the French Council of State against the 2015 Intelligence Act and its implementation decrees. The briefs detail all the arguments developed against this dangerous law. For the most part, the strategy consists in mobilizing the case law of the European Court of Justice's (ECJ). A very worrying provision completely overlooked during the parliamentary debate last year is also targeted with a constitutional challenge (called QPC procedure)1

The analysis below is published on the Exegetes' website.

  • 1. The QPC is a French Constitutional Law procedure allowing persons involved in a pending case to ask the Constitutional Council to assess the constitutionality of the laws relating to the case at hand.

Newsletter #70

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte, retravaillé à la hâte sous la pression des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes (dont la neutralité du Net) qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

Adoption of three texts on personal data: teach yourself how to be safe!

Paris, 14 April 2016 — Today, the European Parliament adopted three texts on personal data: the regulation framework for personal data processing by private companies, the Directive on judicial and police processing of personal data, and the PNR (Passenger Name Record) that aims at the creation of national records gathering large amounts of data of persons travelling from or to the European Union, including internal flights. These texts feature numerous loopholes that threaten the right to privacy. Given the inability of the institutions to come up with regulations that actually protect Internet users, it is up to each and every one of us to learn how to protect themselves, their personal data and their privacy on the Internet.

Open Letter from the OLN to the WP29 and the European Parliament on the Privacy Shield

Paris, 7 April 2016 — The Privacy Shield, a framework for personal data transfers towards US-based companies, is currently under negotiation. This new agreement follows the invalidation of the Safe Harbor by the European Court of Justice (ECJ), who ruled that it did not uphold a substantially equivalent protection for personal data of people protected under European law, and suggested new measures to address it. Since the draft Privacy Shield does not take these measures into account, the resulting agreement is bound to reduce the fundamental rights of Europeans.

Joint communiqué from the Observatoire des Libertés et du Numérique (Freedoms and Digital Observatory)1

Radio Directive - Open letter to the French Ministry of Budget and to the French Telecom Regulator

Paris, 6 April 2016 — The Directive on the harmonisation of the laws of Member States relating to the making available on the market of radio equipment (or Radio Directive) was adopted in April 2014, with the aim to improve the management of the radio spectrum. The Directive must now be transposed and implemented in Member States before 12 June 2016. Although its goals are laudable, it establishes standards for software installed on radio equipment, thus becoming an unprecedented threat to the use of free software. It is dangerous for innovation and for users' rights, and results in considerable legal insecurity for associations around the country that develop wireless citizen Internet networks. The French government is currently working on transposing this Directive, and must urgently tackle the situation and guarantee the right to install free software on radio equipment.

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