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Oettinger's Hearing: All for the Industry, Nothing for Citizens

Paris, 30 September 2014 — The European Union's “Digital Agenda” should not only be about digits and economy. It is also about rights and freedom. After several hours of hearing of Günther Oettinger, the designated EU Commissioner for the “Digital Economy and Society”, one question remains unanswered: what about the protection of fundamental rights in the digital environment?

Questions for the 2014-2019 European Commissioners

Paris, 26 September 2014 — Starting from Monday, September 29th, the nominees intended to constitute the future College of Claude Junker's Commission, will face a full parliamentary hearing, in view of the definitive confirmation of their appointment. La Quadrature du Net invites any Members of the European Parliament to question the candidates on their views and positions on the protection of European citizens' digital rights. In particular, the set of questions, that La Quadrature du Net provides, covers a broad range of issues that are essential to guarantee people's rights to access a free and open Internet, as well as to protect their personal data. Most of the questions directly relate to the portfolio of Andrus Ansip, Vice-President for Digital Single Market. Other Commissioners designate, whose Directorate-General is competent for specific issues, are indicated below.

France Adopts Anti-Terror Law Eroding Civil Liberties

Paris, 22 September 2014 — Last week, a nearly empty French lower house (National Assembly) voted with a large majority in favour of the “bill strengthening provisions on the fight against terrorism”. In an atmosphere heavy with “apocalyptic” anxiety and speeches on the terrorist threat – particularly online –, interior Minister Bernard Cazeneuve and rapporteur Sébastien Pietrasanta wore down all opposition, blocking any further thought on the serious breaches of the Rule of Law contained in this bill.

Newsletter #58

Bonjour à toutes et à tous !

Projet de loi « terrorisme », loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes », proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel », rapport « cyber-criminalité »… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de surblocage, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de contacter nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.

Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la protection du droit d'auteur avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.

Enfin, la campagne de soutien de La Quadrature du Net est toujours en cours : nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

France's New Anti-Terror Bill: All Presumed Terrorist Until Proven Guilty?

Paris, 22 July 2014 — The proposed French anti-terrorism law [fr] presented by Bernard Cazeneuve, Minister of the Interior of the Valls government, was discussed by the committee on legal affairs of the French National Assembly today and will next be discussed in plenary session in September. It introduces deeply anti-democratic measures that presume a person's guilt and attempt to prevent intention rather than actions, bypassing judiciary control in the name of the fight against terrorism.

The Right to be Forgotten: Don't Forget the Rule of Law!

Paris, 10 July 2014 — On 10 July, the Working Group on Information Exchange and Data Protection (DAPIX), in charge of the General Data Protection Regulation, worked on the regulation's Article 17, the “Right to be forgotten and erasure”. In this framework, the legislator must consider the harm to freedom of expression and information, harm which the law currently makes possible, and provide citizens with procedures that safeguard that freedom.

We Want You to Help La Quadrature du Net!

Paris, 26 June 2014 — La Quadrature du Net is launching a new support campaign to finance its work and campaigns.

The European Commission Wants to Bring Back ACTA Through the Back Door!

Paris, 2 July 2014 — As the current European Commission sees out its last days following the European elections, it has just published an “Action Plan to address infringements of intellectual property rights in the EU” reusing some of the major concepts of the ACTA agreement that was rejected by the European Parliament in 2012 following an important citizen mobilisation. Its contents are also inspired by proposals pushed by France at the European level1, letting fear an increased implication of technical intermediaries in the enforcement of copyright and their progressive transformation into a private copyright police force.

Newsletter #57

Bonjour à toutes et à tous !

Nous avons lancé la nouvelle campagne de soutien de La Quadrature du Net en fin de semaine dernière. Cette campagne doit permettre de financer les actions de l'association pour l'année en cours, et nous comptons sur votre appui pour nous aider directement, mais aussi pour relayer autour de vous cet appel et sensibiliser les personnes de votre entourage.

Vous le savez, la mobilisation de tous est cruciale pour défendre et étendre nos droits et libertés, à la vie privée, à l'expression, au partage, à l'information, au procès équitable, à la participation au débat démocratique… Les fronts sur lesquels nous mobiliser sont plus nombreux que jamais, et ce travail quotidien a évidemment un coût financier. Actuellement, celui-ci est supporté à plus de 50% par des citoyens, garantissant l'indépendance de l'action de La Quadrature du Net, mais rendant votre soutien indispensable. C'est pourquoi nous faisons appel à votre générosité et à votre engagement.

Le thème de la campagne de cette année est "deviens un super-héros du Net". Cela répond à notre conviction que chacun de nous est appelé à s'engager et à agir pour la défense de nos valeurs. Vous trouverez sur le site de soutien un rappel des campagnes passées et à venir de La Quadrature. Alors devenez vous aussi des héros du Net !

Sans surprise, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes-hommes » vient d'être adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Tel qu'il a été voté, son article 17 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, et élargit leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne. Comme l'a dénoncé La Quadrature du Net tout au long du processus législatif, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) incitera les hébergeurs à censurer les contenus qui leurs seront signalés sans l'aval d'un juge, afin d'éviter tout risque juridique, portant gravement atteinte à la liberté d'expression et au droit au procès équitable des citoyens. Alors que l'adoption finale du texte ne semble n'être plus qu'une formalité et que des mesures similaires sont déjà annoncées dans d'autres textes (lutte contre la prostitution, le terrorisme, au nom du droit d'auteur…) La Quadrature du Net appelle à l'ouverture de l'indispensable débat pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens.

Depuis un an déjà, l'actualité est marquée par les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden sur la surveillance massive et généralisée mise en place par les États avec la complicité des entreprises exploitant nos données personnelles. Cet anniversaire a été l'occasion de réaffirmer l'exigence de la fin de la surveillance de masse et de la protection des lanceurs d'alerte par les États, à commencer par la France, notamment en leur accordant l'asile politique lorsque nécessaire. C'est également l'occasion de poursuivre la remise en question de notre rapport à la technologie, au niveau individuel et collectif, afin d'en reprendre le contrôle pour remettre les machines à notre service.

Au niveau européen, l'élection du nouveau Parlement a mis en pause les travaux de la précédente législature. L'actualité est tout de même marquée par la publication de documents fuités et d'annonces de la Commission européenne à propos de la réforme du droit d'auteur annoncée. Malheureusement, les premiers éléments laissent craindre des mesures directement inspirées d'ACTA, SOPA et des rapports de Pierre Lescure et Mireille Imbert Quaretta. Une fois encore, la plus grande vigilance citoyenne sera nécessaire pour éviter l'imposition de mesures attaquant nos droits fondamentaux au nom de la protection des intérêts des ayants droit, et arriver enfin à une réforme positive du droit d'auteur.

Enfin, le prochain Quadr'apéro aura lieu le 4 juillet, à partir de 19h au local de La Quadrature du Net (19 *rue* Richard Lenoir 75011 Paris), et ailleurs. Cet événement festif sera l'occasion de nous rencontrer et de discuter autour d'un verre. N'hésitez pas à vous joindre à nous ou à signaler votre propre évènement sur la page wiki !

Datalove <3

Will Member States Defend Net Neutrality, in Line with the European Parliament?

Paris, 3 June 2014 — On June 6, during the next Council meeting, ministers will be invited to share their position regarding the proposal for a Regulation on Net Neutrality. After the rise of eurosceptical forces in the recent European elections, will the European governments be ready to support the European Parliament's vote and defend our freedoms?

Snowden, the Terminator, and Us

OpEd by Jérémie Zimmermann, co-founder of La Quadrature du Net, published in Mediapart on 5 June 2014

[Video] Discussion with Richard Stallman about Surveillance, the Future of Internet, Life, the Universe and Everything

Paris, 27 May 2014 — Richard Stallman, inventor of the principles of Free/libre software and founder of the Free Software Foundation gave us the immense pleasure and honour of sitting down with us for an open discussion.

Newsletter #56

Bonjour à toutes et à tous !

L'actualité récente a été marquée par des bonnes nouvelles au niveau européen : le 3 avril dernier, quelques semaines avant les élections européennes, les eurodéputés ont voté en faveur d'un texte réellement protecteur pour la neutralité du Net. Le texte adopté en session plénière inclut une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet, lui confère une portée normative, et en encadre efficacement les exceptions que pourront mettre en place les fournisseurs d'accès. Cette victoire – la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012 – est le résultat de l'importante mobilisation citoyenne et du travail constructif de quelques eurodéputés et organisations de la société civile. À présent, il nous faudra rester vigilants tout au long de la suite du processus législatif, en particulier lors du passage du texte au Conseil de l'Union européen, afin de maintenir ces avancées dans la version définitive du texte.

Les eurodéputés ont également adopté une résolution condamnant les programmes de surveillance européens et américains, et appelant à la suspension de l'accord « Safe Harbor ». Cette suspension est réclamée de longue date par de nombreuses organisations de la société civiles, dont La Quadrature du Net, et est devenue particulièrement pressante à la lumière des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. Les résolutions du Parlement européen n'étant malheureusement pas contraignantes, il appartient désormais à la Commission européenne d'entendre cet appel des représentants des citoyens et d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis.

Toujours au niveau européen, la Cour de Justice européenne a rendu un important arrêt invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006 et s'opposant au fichage systématique de nos communications en ligne. S'il est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette décision en France, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. Cet arrêt de la plus haute institution juridique de l'Union européenne est une victoire historique pour tous ceux qui s'étaient mobilisés contre la directive de 2006, et invite à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques.

En France, les Sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Malgré les nombreuses mises en garde de La Quadrature du Net, ces élus viennent d'étendre les mesures de censure privée de ce texte, au nom de la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet. Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à supprimer ces dangereuses dispositions risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Des recommandations proposant une remise en question de l'équilibre de responsabilité des hébergeurs se retrouvent également dans le rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la « prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne », remis à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti lundi 12 mai. Sans surprise, ce rapport échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au contraire, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Une fois encore, les citoyens devront se préparer à agir au cas où le gouvernement envisagerait réellement de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs et d'inscrire dans la loi de telles dispositions.

Enfin, La Quadrature du Net recrute un(e) chargé(e) de campagne. N'hésitez pas à diffuser l'annonce autour de vous, ou même à y postuler.

Datalove <3

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