Is the EU Giving Up on Net Neutrality?

Paris, 20 November 2014 — After EU Commissioner Oettinger's outrageous blog post, the bad news keeps on coming from the front of Net Neutrality. The principle, strongly defended by the Members of the European Parliament on April 3rd is worryingly jeopardized by an agreement currently discussed within the Council of the European Union. Governments are about to give in to the demands of big telecom operators by creating Internet fast-lanes whose access will be sold to dominant online services like YouTube or Netflix. Such unacceptable move, amounting to discriminating communications of all EU citizens, must be denounced by our representatives at the EU Parliament!

Does Commissioner Oettinger Want to Discard Net Neutrality?

Paris, 18 November 2014 — Günther Oettinger, Digital Commissioner made his first post on his blog in which he clearly introduces garanteeing internet access in rural zones as justification to give in to the demands of the Telcos to consolidate or increase their unwarranted earnings. Although the author has tried to avoid mentioning Net Neutrality, this blog post reveals his intended strategy regarding this principle.

Symposium: Mass Surveillance — When Reality Exceeds The Fiction

Paris, 7 November 2014 — As part of an exceptional event, the Lisbon & Estoril Film Festival and La Quadrature du Net partner for a symposium on mass surveillance. The largest gathering of thinkers, activists and artists - since Edward Snowden’s revelations - will take place in Portugal on the 14th, 15th and 16th of November 2014, in the Cultural Center of Belem.

Newsletter #59

Bonjour à toutes et à tous !

La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…

En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.

Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.

Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.

Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.

Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

A Unilateral Declaration of the Digital Human Rights Dangerously Mistakes Personal Data and Creative Work

French civil society organisations April, Creative Commons France, Framasoft, La Quadrature du Net, Libertic, Open Knowledge Foundation France, République Citoyenne and SavoirsCom1 denounce Forum d’Avignon‘s Preliminary Declaration of the Digital Human Rights which dangerously confuses personal data with creative work.

Paris, 8 October 2014 — In November 2013, the French think tank Forum d’Avignon published a manifesto entitled, “Principles for an universal declaration of the Internet user and the creator in digital times” in which it attempts to associate personal data with creative work by defining the concept of “digital cultural data”: “The digital cultural data belongs to each individual. They have It has a patrimonial and moral value which he is the only one able to negotiate”.

Open Letter to the Council of the European Union on Net Neutrality

Paris, 1 October 2014 — In the wake of the debate on the Telecom Single Market, which is becoming quite intense within the Council of the European Union, La Quadrature du Net has joined other organisations, consumers groups and industry representatives in sending to Member States representatives in Brussels a letter urging them to protect to Net neutrality in the European Union.

Oettinger's Hearing: All for the Industry, Nothing for Citizens

Paris, 30 September 2014 — The European Union's “Digital Agenda” should not only be about digits and economy. It is also about rights and freedom. After several hours of hearing of Günther Oettinger, the designated EU Commissioner for the “Digital Economy and Society”, one question remains unanswered: what about the protection of fundamental rights in the digital environment?

Questions for the 2014-2019 European Commissioners

Paris, 26 September 2014 — Starting from Monday, September 29th, the nominees intended to constitute the future College of Claude Junker's Commission, will face a full parliamentary hearing, in view of the definitive confirmation of their appointment. La Quadrature du Net invites any Members of the European Parliament to question the candidates on their views and positions on the protection of European citizens' digital rights. In particular, the set of questions, that La Quadrature du Net provides, covers a broad range of issues that are essential to guarantee people's rights to access a free and open Internet, as well as to protect their personal data. Most of the questions directly relate to the portfolio of Andrus Ansip, Vice-President for Digital Single Market. Other Commissioners designate, whose Directorate-General is competent for specific issues, are indicated below.

France Adopts Anti-Terror Law Eroding Civil Liberties

Paris, 22 September 2014 — Last week, a nearly empty French lower house (National Assembly) voted with a large majority in favour of the “bill strengthening provisions on the fight against terrorism”. In an atmosphere heavy with “apocalyptic” anxiety and speeches on the terrorist threat – particularly online –, interior Minister Bernard Cazeneuve and rapporteur Sébastien Pietrasanta wore down all opposition, blocking any further thought on the serious breaches of the Rule of Law contained in this bill.

Newsletter #58

Bonjour à toutes et à tous !

Projet de loi « terrorisme », loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes », proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel », rapport « cyber-criminalité »… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de surblocage, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de contacter nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.

Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la protection du droit d'auteur avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.

Enfin, la campagne de soutien de La Quadrature du Net est toujours en cours : nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

France's New Anti-Terror Bill: All Presumed Terrorist Until Proven Guilty?

Paris, 22 July 2014 — The proposed French anti-terrorism law [fr] presented by Bernard Cazeneuve, Minister of the Interior of the Valls government, was discussed by the committee on legal affairs of the French National Assembly today and will next be discussed in plenary session in September. It introduces deeply anti-democratic measures that presume a person's guilt and attempt to prevent intention rather than actions, bypassing judiciary control in the name of the fight against terrorism.

The Right to be Forgotten: Don't Forget the Rule of Law!

Paris, 10 July 2014 — On 10 July, the Working Group on Information Exchange and Data Protection (DAPIX), in charge of the General Data Protection Regulation, worked on the regulation's Article 17, the “Right to be forgotten and erasure”. In this framework, the legislator must consider the harm to freedom of expression and information, harm which the law currently makes possible, and provide citizens with procedures that safeguard that freedom.

We Want You to Help La Quadrature du Net!

Paris, 26 June 2014 — La Quadrature du Net is launching a new support campaign to finance its work and campaigns.

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