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[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, fait part de ses inquiétudes sur « le bouclier vie privée », futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document [...].

Dévoilé fin février par la Commission européenne, le Privacy Shield doit remplacer le Safe Harbor afin de rouvrir cette vanne principale vers les États-Unis. Seulement le sujet fait toujours l’objet de questionnement voire d’inquiétudes. Dernier exemple : cette lettre à la Commission européenne où Jean-Jacques Urvoas salue d’une main ces travaux, mais de l’autre, fait part de ses préoccupations. [...]

Trois points sont mis en exergue : un encadrement plus précis des transferts ultérieurs de données à des États tiers, un droit au recours « lisible et effectif » au profit de tous les résidents de l’Union et, enfin, une clause de révision pour adapter les règles au futur règlement sur les données personnelles. [...]

http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-gard...