Consultation de la Commission européenne : Plus de panorama, moins de droits voisins

Paris, le 13 avril 2016 — La Commission européenne a lancé le 23 mars une consultation sur « le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception Panorama ». Si elle montre la volonté de la Commission de légiférer sur ces exceptions au droit d'auteur, cette consultation reste très en deçà des recommandations faites par le Parlement européen suite au vote sur le rapport Reda. Pire, les questions sont orientées en faveur de la création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs, au détriment des auteurs et des utilisateurs, qui avait été explicitement écartée par le Parlement.

La consultation porte d'une part sur l'opportunité de créer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, et d'autre part sur celle d'évaluer l'intérêt d'apporter des modifications à l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama, figurant déjà dans la directive de 2009.

Les expériences de création d'un droit voisin pour les éditeurs, tentées dans plusieurs pays européens 1, montrent qu'il s'agit d'une mesure inefficace pour la protection des producteurs de contenus :

  • Au contraire, un nouveau droit voisin déséquilibrerait encore plus le rapport entre les éditeurs et les auteurs au profit des éditeurs, rendant d'autant plus difficile pour les auteurs la possibilité de faire valoir leurs droits ;
  • L'ajout d'un nouveau droit voisin serait répercuté soit sur le prix de vente final au détriment des consommateurs, soit sur une diminution des droits versés aux auteurs ;
  • Les répercussions sur les usages pédagogiques et la recherche pourraient être très négatives ;
  • La création d'un droit voisin sur les contenus de presse pourrait aussi fortement entraver le développement de petits acteurs (agrégateurs, moteurs de recherche, services de veille), au profit des services actuellement en situation de position dominante comme Google News ;
  • L'introduction de nouveaux droits voisins au profit des éditeurs pourrait contribuer à fragiliser des usages comme les liens hypertextes ou la citation, qui constituent pourtant les « briques de base » du fonctionnement d'Internet.

En s'engageant dans la création d'un droit voisin pour les éditeurs, la Commission européenne pourrait affaiblir encore plus le statut des auteurs et rendre encore plus inéquitable un système déjà bancal. En outre, ce nouveau droit entraînerait des entraves à la liberté d'accéder à l'information ou à la liberté d'expression.

L'exception de panorama étudiée dans la seconde partie de la consultation est une exception au droit d'auteur qui permet à tous de photographier des bâtiments encore soumis au droit d'auteur pour une utilisation commerciale ou non. Refuser cette exception au droit d'auteur implique que chacun sache si les bâtiments photographiés font l'objet d'un droit d'auteur, condition très complexe à satisfaire pour la très large majorité des bâtiments. Les questions posées par la Commission laissent entendre qu'elle pourrait vouloir limiter l'application de l'exception aux usages non-commerciaux. Cela constituerait une régression par rapport aux nombreux pays de l'Union européenne qui admettent que l'usage commercial soit couvert par l'exception de panorama. La liberté de panorama n'est réellement opératoire que si elle couvre aussi les usages commerciaux, étant donné que dans l'environnement numérique, la frontière entre utilisation commerciale et non commerciale est souvent floue. C'est aussi une condition indispensable pour que les images puissent être partagées sous licence libre.

L'établissement d'une exception de panorama dans toute l'UE autorisant les usages commerciaux constituerait une avancée importante permettant d'améliorer la sécurité juridique et la réappropriation de l'espace public. La question est d'ailleurs examinée en ce moment au Sénat dans le cadre de la loi numérique, avec hélas des restrictions qui font craindre que l'exception, si elle est votée, demeurera inutilisable, hormis quelques cas limités.

La Quadrature du Net publie ses réponses à la consultation et invite le plus grand nombre à répondre avant le 15 juin 2016.