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[NextINpact] Réforme pénale : la petite farce de l'IMSI catcher

Une petite farce. Voilà comment pourrait être résumé le vote par les sénateurs, dans le silence poli du gouvernement, de l’article 2 du projet de loi sur la réforme pénale, celui visant - en façade - les IMSI catcher. [...]

Dans un amendement adopté en Commission des lois, ces IMSI catchers (et autres techniques intrusives) ont été étendus pour l’interception « des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ». Soit des écoutes frappant une conversation et toutes autres formes de correspondances privées. Et hier, le gouvernement s’est bien gardé de déposer un amendement pour revenir sur ce texte et faire en sorte qu’« aucune donnée de contenu » ne soit concernée. [...]

Mais ce qu’a oublié de rappeler le garde des Sceaux, c’est que le gouvernement a notifié fin février à la Commission européenne un texte pour modifier le champ d‘application de l’article 226-3 du Code pénal. La réforme attendue autorisera le recueil des données de connexion et de contenus via également une vraie antenne relai de téléphonie mobile. Grâce à l’intelligence embarquée dans ces éléments de réseaux de nouvelles générations, il sera possible de dupliquer l’ensemble des correspondances échangées dans son rayon d’action. Et ce rayon dépasse allègrement les 200 mètres qu’Urvoas feignait de trouver tellement « trop » vastes.

http://www.nextinpact.com/news/99292-reforme-penale-petite-farce-imsi-ca...