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[NextINpact] Devant la CEDH, 13 plaintes contre la France et sa loi Renseignement

Une pluie d’actions devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Voilà ce qui s’est abattu sur la France avec pour cible principale, la loi sur le renseignement de juillet 2015. [...]

En substance, les atteintes au texte de la CEDH seraient multiples : atteinte au secret des sources des journalistes, atteinte au secret professionnel de l’avocat, etc. Si ces professions dites à risque bénéficient, dans la loi, d’un régime plus protecteur, ce formalisme se fragilise en pratique puisqu’il est impossible, lors d’un ample recueil de données de connexion, d’isoler celles qui relèvent ou non de ces acteurs. De même, seules les informations relatives à leur profession ou mandat profitent de ce surplus de garanties. Or, il est consubstantiellement impossible d’anticiper dans un échange à venir, celles des données relevant de leur vie privée ou de leur activité.[...]

Dans ce lot, sept des recours nominaux concernent sept membres du bureau de l'association de la presse judiciaire. On devrait donc retrouver mécaniquement les arguments portés par les associations et syndicats du secteur. [...]

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