[Nextinpact] Données personnelles : pourquoi la CNIL met en demeure Facebook

La CNIL a mis publiquement en demeure Facebook suite à une longue série de manquements à la législation sur les données personnelles. Le réseau risque une sanction de 150 000 euros, voire 1,5 million d’euros en justice, sauf à colmater ces problèmes d’ici trois mois. [...]

Puisque Facebook a un établissement en France, au sens de la décision Weltimmo, la CNIL estime que la loi de 1978 est indéniablement applicable au réseau social. Dès mars 2015, elle effectue donc plusieurs contrôles sur place dans les locaux de Facebook France. Vérifications doublées par des contrôles en ligne, comme le lui autorise une disposition de la loi Hamon. Qu’est-ce que la CNIL a relevé ? Tout simplement une pluie de manquements à lui faire saigner les yeux. [...]

Au jour de son constat, la CNIL a remarqué que Facebook s’abritait toujours derrière le Safe Harbor pour justifier du transfert de données personnelles des Européens, vers ses serveurs aux États-Unis. Le réseau social estime ainsi que la décision de la CJUE qui a annulé le Safe Harbor compte pour du beurre, du vide, du rien, n’existe pas. La CNIL est limpide : « dans la mesure où cette décision a été invalidée, il n’est désormais plus possible pour la société de procéder à un transfert de données personnelles vers les États-Unis sur la base du Safe Harbor ». [...]

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