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[ZDNet] Loi de Surveillance internationale : prête à entrer en action

La loi sur la surveillance des communications internationales a été publiée ce matin au Journal Officiel après avoir été approuvé par le parlement au mois d’octobre. Cette loi vient combler les manques laissés par le texte de loi sur le renseignement de 2014.

Nettement moins médiatisée que le projet de loi Renseignement, la loi portant sur la surveillance des communications internationales est parue ce matin au Journal Officiel. Le texte avait été approuvé sans peine par les parlementaires au cours du mois d’octobre puis avait franchi sans obstacle les différentes étapes nécessaires à sa promulgation. Le Conseil Constitutionnel avait notamment été saisi par les sénateurs Les Républicains. Celui-ci a rendu son avis le 26 novembre, sans trouver à redire à la formulation de cette nouvelle proposition de loi portée par les élus socialistes. [...]

La proposition de loi sur la surveillance internationale porte donc sur les communications émises ou reçues à l’étranger. Les mesures du texte ont des finalités similaires à celles de la loi renseignement. Le Premier ministre reste au centre de ce dispositif et devra approuver, d’une décision motivée, chaque opération d’écoute sur des « réseaux de communication électronique. » Le texte envisage l’utilisation de la détection algorithmique (les proverbiales « boîtes noires » de la loi Renseignement) qui pourra cette fois être utilisée non pas dans le seul but de la lutte antiterroriste, mais bien dans toutes les différentes finalités défendues par le texte. [...]

Les détracteurs du texte tels que la Quadrature du Net, Amnesty International ou Reporters Sans Frontière craignent notamment que les mesures du texte ne permettent une collecte massive et indéterminée des données.

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