[NextInpact] Loi sur la surveillance internationale : à fond la forme !

Lors des débats autour de la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, plusieurs parlementaires l’ont assuré : en juillet dernier, le Conseil constitutionnel n’a censuré que la forme, pas le fond. Est-ce bien vrai ?[...]

Lorsque le Conseil constitutionnel a asséné son coup de hache, il a effectivement censuré un renvoi de compétence du législateur vers le pouvoir exécutif. Mais seulement ça. Il ne s’est pas penché sur le fond. L’analyse a d’ailleurs été partagée un temps par le président de la Commission des lois au Sénat, qui avait dit le 21 septembre que « le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, bien qu'il ait été saisi de griefs allant en ce sens dans la saisine des députés, sur la conformité ou non de ces mesures de surveillance internationale au regard de règles constitutionnelles de fond, en particulier au regard du droit au respect de la vie privée ». [...]

[L]e Conseil constitutionnel n’a pu par exemple vérifier la conformité de la « boite noire » internationale prévue désormais dans la PPL, mais que taisait l'article censuré. Et pour cause, la loi sur le renseignement ne le prévoyait en France, que dans l'optique d'une détection des éventuelles menaces terroristes, à l'aide d'un traitement algorithmique des données de connexion. À l’international, ce moteur gagne de nombreux chevaux fiscaux : Il peut être déployé pour la poursuite de vastes finalités qui ne concernent plus seulement le terrorisme, mais aussi les intérêts économiques majeures de la France par exemple, le tout à des fins défensives comme offensives. De même, le contrôle de la CNCTR y est moindre alors que c’est justement sa profondeur qui avait permis au Conseil de valider cette recherche algorithmique dans sa décision Loi Renseignement... [...]

Faut-il en déduire que le politique juge insupportable l'idée d'un nouveau contrôle de son texte mitonné avec les services spécialisés ? En guise de réponse, on retiendra ce qu'ont rapporté nos confrères de Mediapart ou Slate, à savoir ce curieux épisode épinglé par La Quadrature du Net cette semaine. Au Parlement européen, les eurodéputés socialistes sont accusés d'avoir réussi à éviter qu’une résolution ne recommande tout particulièrement une enquête sur les lois de surveillance en France.

Des « manœuvres politiques grossières et détestables » pour l'association de défense des droits des internautes, qui demande malgré tout à la Commission européenne de s’autosaisir. [...]

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