[Libération] Loi Lemaire : les ayants droit à la recherche du sens commun

Alors que la consultation en ligne sur le projet de loi numérique s'achève dimanche, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a lancé une mission sur le «domaine commun».

Que va-t-il advenir du «domaine commun informationnel», notion propulsée par le projet de loi porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, et proposé [...] à l’enrichissement par les internautes ? Dans son article 8, le texte entend en effet «protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public», en définissant ce dernier et en ouvrant à des «associations agréées» la possibilité d’agir en justice lorsqu’il y est porté atteinte. Or le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui réunit notamment les représentants des industries culturelles et des sociétés de gestion des droits, et est chargé de conseiller le ministère de la Culture, a lancé [...] une mission sur le sujet. [...]

Réduit au domaine public «statique», l’article 8 ne fait pas pour autant consensus. Sur la plateforme de consultation, l’association de défense des libertés en ligne la Quadrature du Net, qui juge que sa rédaction pourrait «paradoxalement conduire à une légalisation des pratiques de réappropriation abusives», propose de l’amender, et soumet également une nouvelle définition des «biens communs volontaires». A contrario, le Syndicat national de l’édition (SNE) demande la suppression pure et simple de l’article, au motif que «le caractère ambigu de la formulation employée pourrait donner lieu à de trop nombreux contentieux», et réclame «une concertation complémentaire», articulée avec le calendrier de la réforme européenne du droit d’auteur – qui fait elle aussi polémique. [...]

Jean Martin a été missionné pour rendre une première synthèse «avant le 30 octobre 2015», laquelle sera discutée en séance plénière le 3 novembre. [...]

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