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[LeMonde] Le projet de loi sur la surveillance des communications internationales inchangé en commission


La commission de la défense de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 16 septembre, sans modifications, la proposition de loi PS relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le texte précise notamment que « peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation (...), la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l’étranger  ». [...]

Evoquant « une véritable insécurité juridique pour ce qui est fait au niveau international », M. Nauche a expliqué vendredi à l’AFP que « l’urgence, c’était vraiment de sécuriser l’activité opérationnelle, en particulier de la DGSE », la Direction générale de la sécurité extérieure, chargée de la surveillance de ces flux, jusqu’à présent hors cadre légal. [...]

Tout comme la loi sur le renseignement, ce nouveau texte a fait l’objet de vives critiques. Jean-Marie Delarue, président de l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), bientôt remplacée par la CNCTR, a déclaré publiquement que « cette loi sur le renseignement [était] une régression en termes de modalités de contrôle ». [...]

Des organisations de défense des libertés individuelles, dont la Quadrature du Net, militent également contre cette nouvelle loi. « La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l’avenir sans en référer à la représentation nationale  », avance notamment le collectif.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/16/le-projet-de-loi-sur-la-...